Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 86

a violé les articles 1126, et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 782-1 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit faire l'objet d'un examen intégral par les juges du fond ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... lui faisait notamment grief d'avoir procédé à un prélèvement supplémentaire de 1,19 % du chiffre d'affaires TTC et d'avoir refusé de.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble l'article 1832 de ce dernier Code ; Attendu que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie ; Attendu que le 4 mai 1990, M. X... a conclu avec la société Sovetra deux contrats de même durée, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" .

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble l'article 1832 de ce dernier Code ; Attendu que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est exécutée ; Attendu que le 3 janvier 1992, M. X... Y... a conclu avec la société.

préjudiciable du fait de la clause de non concurrence, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence et la convention d'allocation spéciale n'ayant pour effet que d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d'une activité professionnelle, la.

de travail", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, faisant l'exacte application de la règle de preuve de l'article L. 122-52 du Code du travail, a retenu que le salarié n'établissait pas qu'il avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral durant l'exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Marionnaud Patchouli faisait valoir que le caractère fictif du contrat de travail litigieux résultait notamment des mentions des bulletins de salaire délivrés à Mme X..., et plus particulièrement de celui établi pour la période du 1er juin au 30 juin 1997, d'où il résulte que l'intéressée appartenait à la catégorie "dirigeants" et que l'emploi occupé était celui de "président directeur général" .

et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits fautifs imputés au salarié dans la lettre de licenciement s'étaient poursuivis après la révocation de son mandat social ; qu'elle a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ces faits, en rapport avec le contrat de travail, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement .

la cour d'appela privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la seule qualité d'associé de M. X..., ni mis à la charge de ce dernier la preuve de l'existence d'un contrat de travail, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que M. X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exclut que le contrat de travail ait pu être rompu unilatéralement antérieurement à la lettre de licenciement pour défaut de fourniture de travail ; que les juges du fond ayant observé que la procédure de licenciement économique avait été.

pris du défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur une application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a retenu.

'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la BNP Paribas securities services faisait valoir que les notations professionnelles de M. X... depuis 1996 faisaient ressortir son expérience professionnelle et sa compétence et que les fonctions qu'il exerçait dans le domaine des emprunts obligataires requéraient une technicité particulière rendant difficile son remplacement .