Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2005, 03-46.651

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/11/2005

Numéro d'affaire

03-46.651

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 121-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait participé à la fondation de la société Datametrix, dans laquelle il était actionnaire minoritaire, a été engagé par cette société, par contrat de travail du 1er février 1993, en qualité de "chargé d'affaires techniques" ; que se plaignant du non-paiement du salaire convenu, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence qui, par un jugement du 26 janvier 1996, passé en force de chose jugée, a condamné l'employeur au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que la société Datametrix ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 août 1996, M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier des sommes résultant du jugement du 2…