Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-48.302

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2005

Numéro d'affaire

04-48.302

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-48302 à Q 04-48306 ; Sur le moyen unique : Vu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-48302 à Q 04-48306 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et cinq autres anciens salariés de la société SIF, repris après sa liquidation judiciaire en 1999 par les sociétés Sifdecorland et Sifland, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels pour les années 2000 à 2003 de primes de vacances et de primes de fin d'année, supprimées par les repreneurs ; que les jugements ont accueilli leurs demandes pour des motifs tirés du caractère substantiel de ces primes, auxquelles la dénonciation d'un usage ne pouvait porter atteinte ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les primes résultaient d'une disposition contractuelle, auquel cas elles ne pouvaient être supprimées sans l'accord de…