Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 84

les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail en excluant l'existence d'un contrat de travail, peu important à cet égard qu'en sa qualité de cadre, il ait pu prendre des initiatives commerciales ou percevoir directement des commissions aux lieu et place de ses salaires qui ne lui étaient pas versés ou qu'en sa qualité d'associé il ait promis à des salariés, lors de leur embauche, une entrée dans le capital de la société .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que par une interprétation souveraine qui exclut par sa nécessité toute dénaturation de la lettre visée au moyen, la cour d'appel a retenu que ce document n'emportait pas changement d'employeur ; qu'ayant relevé que le salarié n'avait accepté qu'une modification du contrat de travail ne portant pas sur la détermination de l'employeur, elle a ainsi légalement justifié sa décision .

syndicale des loueurs de véhicules automobiles : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des années 1998 et 1999 MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont conclu respectivement avec les sociétés Copagau, Taxitel et Copagly, appartenant au groupe G 7, des contrats de "location de véhicule équipé-taxi" d'une durée de trois mois pour le premier contrat, puis d'un an pour les suivants, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.121-1 du Code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Attendu que, par contrat de sous-traitance du 3 octobre 2000, la société Dauphin Affichage a chargé M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 121-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., recruté par la Banque régionale de l'Ouest le 25 mars 1968 sans contrat de travail écrit, a été licencié pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif réel et.

violation de ses obligations à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société Sicap n'avait invoqué l'application de la clause de non-concurrence que dans le seul but de s'accaparer sa clientèle propre, dès lors que cette clause lui avait initialement été imposée de manière frauduleuse, le but poursuivi par l'employeur étant, non pas de protéger.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 11 septembre1997 en qualité de directeur général par la société Marinvest SRL, pour le compte de la société CMR, créée le 27 octobre1997 ; qu'à compter de cette date M. X... est devenu directeur général unique de la société CMR ; qu'il a été mis fin à son mandat social à compter du 17 juillet 2001 en raison de la mise en redressement judiciaire de la société CMR .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société Hôtel Centre Bordeaux Meriadeck (HCBM) exploite des établissements sous la marque "Etap Hôtel", en vertu d'un contrat de franchise qui la lie au groupe Accor ; que, par contrat du 1er juin 1997 elle a confié la gestion de l'hôtel du ... à Bordeaux à la SARL Coblema qui a accepté d'en être la mandataire-gérante ; que Mme X.

l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en vertu des contrats d'animation, la FRSEA conservait tous les attributs de la qualité d'employeur de Mme X..., la responsabilité dévolue au FAFEA se limitant à l'activité de l'animatrice mise à disposition et retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'il n'était pas établi que celle-ci recevait.

cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la libre disposition des comptes bancaires révèle la direction de fait de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en relevant que M. X... disposait de la signature bancaire pour le compte de la société, sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, la délégation n'était pas expressément limitée au montant d'un million de francs et au cadre.

., la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le juge saisi d'un moyen tiré de l'existence d'un contrat de travail est tenu, en raison du caractère d'ordre public qui s'attache à ce type de convention, de rechercher l'existence d'un lien de subordination compte tenu des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle afin de restituer, le cas échéant, son.

horaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 141-10 et L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la société Cargo Lavage avait développé dans ses écritures une longue argumentation qui mettait en cause le contenu et la portée des attestations versées aux débats par le salarié .