Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 59

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la décision prise en 1999 par EDF et Gaz de France, de cesser de délivrer les informations ici revendiquées par leurs salariés, n'avait pu valablement révoquer l'usage qui avait pu s'instituer en ce sens, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-1 du code du travail .

le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, outre les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence, en faisant application de l'article 668 du nouveau code de procédure civile, texte exclusivement applicable à la "notification par voie postale" d'actes de procédure, pour en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir examiné les clauses contractuelles et estimé que de telles clauses établissaient le lien de subordination, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était ni allégué ni démontré que les conditions pratiques et effectives d'exercice de l'activité avaient été différentes de celles énoncées dans le contrat, a légalement justifié sa décision .

au contrat, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1165 et 1315 du code civil ; 3 / que l'existence de la société de droit omanais Salim Overseas services (SOS) n'a jamais été contestée en tant que telle, la cour d'appel ayant même admis qu'elle était seule légalement autorisée à intervenir dans l'Etat du Sultanat d'Oman ; qu'il n'était pas davantage contesté que cette.

de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que si le lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, implique l'existence d'un pouvoir de contrôle et de sanction exercé par l'employeur, il suppose au premier chef l'exercice d'un pouvoir de direction ; qu'en affirmant qu'un contrat de travail existait sans avoir seulement constaté que Mme X... recevait, dans le cadre.

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-5 du code du travail ; 2 / qu'à l'issue de son congé maternité, la salariée doit retrouver son emploi tel que prévu au contrat ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur n'avait proposé à Mme X... les fonctions de rédacteur en chef adjoint qu'à titre temporaire ; qu'en décidant néanmoins que Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation et sans avoir à répondre à un moyen inopérant, que le salarié s'étant vu confier en connaissance de cause par l'employeur selon avenant du 12 février 2001, les fonctions d'entraîneur.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 juin 1989, en qualité de commis, par la société des Hôtels Concorde, a demandé sa requalification aux fonctions de chef de rang, puis de maître d'hôtel, et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire pour la période du 5 juin 1989 au 31 janvier 2001 .

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4 / qu'il ressort des attestations produites par M. X... qu'il disposait d'une autonomie particulièrement grande de décision tant au niveau artistique que financier ; qu'ainsi, M. Y..., graphiste, atteste "nos relations professionnelles (avec M. X...) s'articulaient selon ces modes : négociation budgétaire ( ), planification, réalisation, copie et livraison après validation de M.

avait un salaire supérieur au sien, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que selon la Convention collective des bureaux d'études techniques, la classification du salarié à la position 3.2 et au coefficient 210, correspond à un emploi d'ingénieur ou de cadre nécessitant la prise d'initiatives et impliquant un commandement; qu'en se bornant à relever que la salariée avait été, selon son curriculum vitae, chef de.

de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait choisi de participer librement à un stage d'accès à l'entreprise du 4 février au 29 mars 2003, ce qui supposait un consensus de l'employeur, d'elle-même et de l'ANPE ; qu'elle a pu en déduire que l'adhésion de la salariée à la convention remplie.

application l'article L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que les difficultés économiques invoquées par la société Le Venaissin n'étaient pas caractérisées ; qu'elle a ainsi, sans dénaturation et abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la cinquième branche, légalement justifié sa décision .