Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 58

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence d'une incapacité professionnelle ; qu'en reprochant à la société Afflelou de ne pas justifier de la réalité des carences qu'elle invoquait dans ses écritures d'appel à l'encontre de M.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence d'une incapacité professionnelle ; qu'en reprochant à la société Afflelou de ne pas justifier de la réalité des carences qu'elle invoquait dans ses écritures d'appel à l'encontre de M.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence d'une incapacité professionnelle ; qu'en reprochant à la société Afflelou de ne pas justifier de la réalité des carences qu'elle invoquait.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial ; qu'en décidant que la créance de M. X... serait inscrite au passif de la succession de M. Joseph Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part lui revenant à ce titre, après avoir constaté, par motifs adoptés, que M.

Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles 4 du code de procédure pénale et L. 121-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la juridiction statuant en matière civile doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige qui lui est soumis ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande de sursis à statuer, les arrêts.

départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de relever la moindre existence de l'un de ces caractères, la cour ne pouvait déduire d'une simple réponse de nature informative dont l'exactitude était au demeurant contestée et ne.

départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de relever la moindre existence de l'un de ces caractères, la cour ne pouvait déduire d'une simple réponse de nature informative dont l'exactitude était au demeurant contestée et ne.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'elle soutenait que le salarié avait finalement renoncé au bénéfice du statut de cadre et que le surclassement apparaissant sur les bulletins de paie résultait d'une erreur dans le paramétrage du système de paie, erreur régularisée dès janvier 2004 ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle s'était engagée le 6 décembre 2003 à faire bénéficier.

de ses propres énonciations et violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que subsidiairement, en énonçant qu'il n'apportait pas la preuve de l'activité qu'il avait déployée au sein du cabinet de M. Y... après le 30 septembre 2003, après avoir constaté qu'il avait perçu une rémunération pour la période considérée, la cour d'appel s'est en réalité contredite, privant par là-même son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

unilatéral, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a relevé que, sans procéder à aucune dénonciation, ni signer aucun accord collectif de travail, l'employeur qui, d'ailleurs ne le contestait pas, avait remis en cause unilatéralement l'engagement pris le 20 novembre 2001 en.

principe de non-cumul de rémunérations ayant un même objet et des articles L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1371 du code civil ; 3 / que ne justifie pas sa solution au regard des articles L. 121-1, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que la société Dynamic n'apporte aucune preuve de ce que la prime qualifiée de "prime exceptionnelle" versée à M. X... était la prime de fin d'année, sans tenir compte des.