Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 57

contenu des clauses du contrat de travail, et partant, violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'appréciation de l'emploi occupé par la salariée victime d'un accident du travail doit s'apprécier au regard des dispositions du contrat de travail applicables au jour de la visite de reprise du travail par le médecin du travail, terme de la suspension du contrat de travail ; qu'en considérant que Mme X...

suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle-même reconnu avoir "affecté" M. X... à un emploi d'agent de sécurité quand il résultait des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel qu'elle avait uniquement soutenu avoir proposé à M. X... ce.

était légalement justifié, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc du régime des particuliers occupant des employés d'immeubles, ce dont il résulte qu'une modification de contrat de travail peut être imposée même en l'absence de motif économique, pour autant que cette modification est décidée dans l'intérêt de l'entreprise .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 122-9 et L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sefico Berger a obtenu à compter du 26 septembre 2002 l'exploitation d'une concession automobile de la marque BMW dans le secteur Argenteuil-Bezons-Courbevoie, autrefois attribuée à la société Kentauros et a constitué pour l'exploiter la société Apollo 92,devenue société Horizon ; qu'après avoir.

et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans méconnaître l'objet ni les limites du litige et sans avoir à s'arrêter à de simples allégations, a retenu, d'une part, par motifs propres et adoptés que les salariés avaient conclu en connaissance de cause, dans le cadre d'un plan social, une convention mettant un terme à leur.

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 121-1 du code du travail : Attendu que pour dire que la société Security DBS France n'était pas l'employeur de M. X..., et débouter en conséquence ce dernier des demandes formées contre elle notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la décision de licencier a été prise par la société Halliburton qui exerçait un pouvoir de direction.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, elle faisait valoir que les salaires versés aux salariés mis à disposition par la RATP et par la SNCF ne pouvaient être pris en compte pour l'assiette de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, dès lors que ces salariés ne votaient pas pour l'élection des membres de celui-ci.

intervenus à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1, L. 122-8 et L. 223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande tendant à l'inscription au passif de la société d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la promesse d'embauche n'ayant pas été suivie de la signature du contrat de travail, il n'y avait pas eu de rupture de contrat ouvrant droit au bénéfice d'une indemnité de préavis .

dès la conclusion du contrat de travail du salarié, a violé l'article L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des clauses litigieuses du contrat de travail que la cour d'appel a décidé qu'il n'avait pas été tenu compte, au moment de l'embauche, du travail habituel des dimanches et des jours fériés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'ya pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que le maintien du salarié au même niveau de classification n'exclut pas l'existence d'un déclassement professionnel qui résulte, notamment, d'une dégradation de sa position hiérarchique dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en déduisant du maintien du salarié au même niveau de la grille de classification, l'absence de tout déclassement professionnel quand il était constant et non contesté que M.