Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 41

de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que pour décider que Mme X... était remplie de ses droits en matière d'évolution de carrière, la cour d'appel a estimé que son contrat de travail ne comportait aucune clause relative à l'évolution de sa rémunération, "et ce en raison très probablement de l'imminence de la conclusion de l'accord applicable aux praticiens" ; qu'en statuant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé l'article 45 du code de procédure civile .

que l'entreprise est l'employeur au sens du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail, que l'accord du 13 octobre 2004 établissait un mandat de chaque société de l'UES au profit de leur représentant commun pour agir en qualité d'employeur, que par ce mandat la personne représentant juridiquement les sociétés regroupées au sein de l'UES agissait simultanément au nom et pour le compte de ses mandants de telle sorte que les salariés.

a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que la Société SONOVISION – ITEP soit condamnée à lui verser la somme de 1.866,25 à titre d'indemnités de repas ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant ayant bénéficié de tickets restaurant ne peut fonder sa demande de.

(conclusions d'appel p. 5) (manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et 132-1 du code du travail et de l'accord collectif national sur la classification des emplois du 16 septembre 2003) ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que M. X... n'ayant sous sa direction qu'un seul salarié avait été classé au niveau TM5, conformément à ce qui est prévu par l'accord collectif national sur la classification des emplois mis en place en janvier 2004 .

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 12 décembre 2000 par la société Snil (la société) en qualité de directeur administratif, a été nommé administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société le 21 mars 2001 ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 10 avril 2003, il a été désigné en qualité de liquidateur amiable puis licencié pour motif économique le 6 mai 2003 .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès l'instant qu'un élément de salaire est supprimé en raison de faits considérés comme fautifs (Soc. 19 mai 1988, Bull. n° 307 ; Soc. 2 décembre 1992, Bull. n° 577), il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en reconnaissant comme licite la clause des plans de commissionnement général et individuel, selon.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il avait fait valoir et démontré que les travaux du chantier de Mme Y... avaient été achevés directement par M. X..., à la suite de son éviction du chantier du fait de la liquidation de l'entreprise principale Espace construction au début du mois de juillet 2002, ce qui était de nature à démontrer que celui-ci était un artisan et non un salarié de l'entreprise La Gascogne de Peinture .

l'article 7 du décret des 7 et 12 mars 1791 et les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que le salarié était, depuis avril 2002, chargé de la direction de la gestion privée, composée de la gestion personnalisée qui occupait cinq salariés, de la gestion profilée qui occupait dix salariés, d'une équipe de sept assistantes ainsi que de deux salariés chargés des études et analyses.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 15 février 1983 en qualité de plongeur par la société Brasserie lorraine exploitant un établissement place des Ternes à Paris, a été informé qu'il serait détaché au restaurant La Taverne boulevard des.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L. 135-2 du code du travail et 23 de la convention collective applicable ; 2°/ qu'en décidant que l'absence de dispositions conventionnelles en ce qui concerne la possibilité de mettre en oeuvre une période d'essai pour les employés, à la différence des ouvriers et les cadres pour lesquels des durées spécifiques de périodes d'essai sont prévues, devrait.

de Rouen a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / que d'autre part, en requalifiant le contrat de " mandat de négociateur immobilier libre " de Mme X..., épouse Y..., en contrat de travail et ce, alors qu'elle avait constaté que madame A... " a tenté d'argumenter le 21 juillet 2005, lors de l'intervention de l'huissier de justice missionné sur requête de la société Le Verdier immobilier.