Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 40

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que pour décider que l'autonomie du gérant mentionnée dans le contrat était de pure forme, la cour d'appel a retenu que l'intéressé devait respecter les normes et standard de l'entreprise, ainsi que les tarifs, les caractéristiques de service et les horaires pratiqués ; qu'en statuant ainsi quand les limites apportées à l'autonomie de.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en faisant peser sur M. X... la charge de démontrer l'opposabilité à l'employeur des dispositions de son contrat de travail, ainsi que la mise en oeuvre dans des conditions conformes de la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu.

perçues, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la décision de mutation du 1er octobre 1993 précisait que le statut, l'ancienneté, les conditions salariales et de remboursement de frais seraient intégralement maintenus ; dès lors en affirmant qu'il résultait de cette décision de mutation que les.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale, sans débat contradictoire à seule fin de réparer le dommage, l'action publique étant seulement suspendue, n'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil ; Et.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé un contrat de travail en date du 21 juin 2001 par lequel il était engagé en qualité de directeur général par la société SZ Intermédiation ; qu'il a été licencié le 7 avril 2003 pour motif économique par M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur, sous réserve de sa qualité de salarié .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; ALORS enfin QUE l'employeur et l'AGS ne reprochaient pas au salarié de ne pas avoir rapporté la preuve d'un usage, mais invoquaient seulement le « caractère de gratification » de la somme litigieuse et de son défaut d'automaticité ; qu'en faisant néanmoins grief au salarié de ne pas avoir rapporté la preuve d'un usage, la Cour d'appel a méconnu.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, sans que le juge puisse s'arrêter à la dénomination que les parties en ont donnée ; qu'en relevant encore comme déterminant le fait que M. X... proclamait être son « propre patron » ou qu'il.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS 2° QUE la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit au contraire résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'il serait ressorti des correspondances échangées les 27 décembre 1999 et 7 janvier 2000 que la SARL HNER RENOVATION et Madame X...

«abus de droit» n'avait été commis, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 du Code du travail, 1142 et 1147 du Code civil.

qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants, L. 140-1 et suivants du code du travail et qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief de contradiction de motifs n'est recevable que si la contradiction alléguée concerne des motifs de fait ; qu'en retenant, pour le calcul de l'indemnité de clientèle fixée à un an de salaire par le contrat de travail, un.

supplémentaires litigieuses comme des heures normales, viole les articles L. 121-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil et le principe du non-cumul l'arrêt attaqué qui, outre la majoration de 25 %, condamne l'ADAPEI DE LA LOIRE au paiement une deuxième fois du prix de l'heure normale pour les heures supplémentaires.

a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'elle avait exposé (conclusions en appel p. 2 et suivantes), sans être contredite, qu'au terme du statut du personnel d'EDF applicable à Mme X... , agent EDF mis à sa disposition, le classement indiciaire de chaque agent était déterminé selon la fiche de fonction établie et arrêtée après consultation des organismes paritaires de.