Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 40

; qu'en affirmant que la décision de l'employeur ne pouvait constituer une sanction, aux motifs que « Mme X... n'établit pas au surplus que le niveau de la délégation qui lui était attribuée constituait un élément de son contrat de travail de directrice d'agence permettant d'assimiler sa réduction à une rétrogradation ou à une atteinte à ses fonctions », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-40 ainsi que celles des articles L.

les sommes de 7.854,54 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 785,45 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 7.854,54 à titre d'indemnité de licenciement, 1.309,09 à titre de rappel de salaire (2002/2003) avec intérêts, et 31.500 au titre de la rupture, tous préjudices confondus avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.

2°/ qu'en considérant que la mesure de rétrogradation prononcée à son encontre ne constituait pas une sanction disciplinaire sans examiner si cette mesure n'avait pas été prise, comme il le soutenait, à la suite d'un agissement considéré par la société comme fautif, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte ; 3°/ qu'aux termes de l'article L.

qui les prononcent ; qu'en considérant que, nonobstant ces conditions d'utilisation, il n'y aurait eu "aucune volonté spéciale d'enregistrer" et que l'utilisation de ce type de matériel lors de travaux de bureau ne pouvait être qualifiée de faute grave, la cour d'appel a violé l'article 226-1 du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 et 1221-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a exercé à compter de février 2002 une activité de "merchandiser" pour le compte de la société de droit allemand Bee Line Beteilungs ; que la société Six Shop, créée en octobre 2002, filiale de la précédente, a soumis à Mme X... en novembre 2002 un projet de contrat de travail qui n'a pas été signé ; que Mme X... a été licenciée le 9 décembre 2002 par la société Six Shop ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'une relation de travail, obtenir paiement d'un rappel de salaire et commissions et contester son licenciement ;

'elle observait qu'existait une difficulté quant à l'évaluation des mini P5 » ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs ambigus qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le mérite des raisons qui l'ont conduit à écarter les griefs ci-dessus évoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail.

; qu'en se fondant sur ces considérations inopérantes, sans faire apparaître concrètement en quoi Mademoiselle X... aurait continué de se trouver placée sous l'autorité de la Société JULLY SA, étant observé qu'il n'était pas contesté qu'elle n'avait plus fourni aucune prestation au CAMEROUN depuis son embauche en FRANCE par la Société JULLY TOURS CONSEIL le 27 avril 1997, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'articles L.121-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'identité de dirigeant qui peut exister entre deux entités juridiquement autonomes ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'en déduisant péremptoirement du fait que les Sociétés JULLY SA et JULLY TOUR CONSEIL étaient dirigées par la même gérante, sans faire…

1° / qu'en se bornant à retenir que le transfert, à la date du 1er septembre 2004, de son contrat de travail de la société Cima consultant à la société AC Audit conseil, sans à aucun moment se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'existence d'une relation salariale avec la société AC Audit conseil ayant débuté, au plus tard, dès la date du 12 novembre 2002 la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

constitue une clause essentielle du présent engagement" ; qu'en considérant que la seule signature de M. X... sur la lettre lui notifiant son changement de secteur valait contractualisation de ce dernier et emportait automatiquement novation du contrat d'attaché commercial en un contrat de VRP statutaire, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134, 1273 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le courrier du 4 novembre 2002 indiquait à M. X...

de la bonne foi ; et qu'en exigeant d'elle, qu'elle démontre que l'affectation de M. X... sur le site de Blagnac était réellement justifiée par la fermeture du site de Pessac, et qu'elle justifie que le poste qui lui était proposé à Blagnac correspondait à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 3°/ qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X...

; qu'en se bornant à examiner les stipulations du contrat de location-gérance pour en déduire l'existence d'un lien de subordination sans vérifier les conditions de fait dans lesquelles les époux X... exerçaient leur activité et notamment s'ils étaient effectivement soumis aux ordres, aux directives et au contrôle de la société Hôtelière Europarc, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., sans rechercher si, indépendamment même de cette mention manuscrite, le salarié n'avait pas droit, au regard des stipulations dactylographiées du contrat de travail, à une rémunération complémentaire au titre des gardes non prévues dans le salaire de base, droit qui lui était expressément refusé par l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en faisant peser sur M. X...