Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-18.276

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2009

Numéro d'affaire

07-18.276

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2007), que la société Hôte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2007), que la société Hôtelière Europarc, propriétaire à Lognes d'un hôtel exploité sous l'enseigne "Akena", selon un concept standardisé d'hôtellerie en chaîne, en a confié la gestion à la société X... et M. Eric X..., par contrat de gérance-mandat du 1er février 2001 ; que la société X... a mis fin à ce contrat à compter du 1er juin ; que la société Hôtelière Europarc a saisi le tribunal de commerce, notamment pour voir juger que le contrat était de nature commerciale, alors que M. X... revendiquait le statut de salarié ; Attendu que la société Hôtelière Europarc fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat n'était pas de nature commerciale mais caractérisait un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de trava…