Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 39

X... au service de la Société Y... ILE DE FRANCE, qui avait pris sur ses bulletins de salaire la qualité d'employeur et lui servait sa rémunération, n'avait pas emporté transfert du salarié au service d'une nouvelle personne morale et, partant, modification du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la suppression, en conséquence d'une mutation, d'une prime sur objectifs versée sans interruption pendant 14 ans constitue une modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS subsidiairement QUE constitue une modification du contrat de travail la perte, subie par le salarié en conséquence d'une mutation…

; que dès lors, en affirmant qu'il apparaissait que l'appréciation de l'inspecteur du travail sur l'absence de lien de subordination était conforme à la situation de fait et en se bornant à examiner les seuls éléments opposés par M. X... aux prétentions de la société Le Metayer X... pour en déduire l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à l'autonomie de M. X...

; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le plan de commissionnement pour l'année 2002 soumis à la signature de M. X... était rédigé en langue anglaise ; qu'en ne tirant aucune conséquence de cette circonstance pour apprécier les droits et obligations des parties découlant des clauses fixant les conditions du droit à commission qui, à les supposer ambigües, devaient être interprétées dans l'intérêt du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, par refus d'application ; 5° / que, dans ses conclusions d'appel, M. X...

décision de base légale au regard de l'article 1174 du code civil ; 4° / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait précisé que pour éviter toute ambiguïté et délivrer une information parfaite et sincère le législateur a imposé dans l'hypothèse où un contrat de travail est constaté par écrit, de le rédiger en langue française ; que selon l'article L.

'imposait pas, à l'inverse du système qui était en vigueur au sein de la société Aubry Silo, de maintenir le paiement de la prime de section en cas de maladie ou de congés payés, sauf à accorder au salarié une somme supérieure à celle qu'il perçoit lorsqu'il accomplit normalement son travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

et / ou l'animation des activités d'une équipe de salariés classés le plus souvent du niveau 1 à 3 ; que la cour d'appel, qui a décidé que les salariées devaient se voir attribuer le niveau 4, sans vérifier si l'activité exercée par chacune d'elle était en adéquation avec la définition de ce niveau, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de les mettre à la disposition de personnes utilisatrices ; que la cour d'appel a considéré que, du fait de l'absence de conclusion d'un contrat écrit pour chaque mise à disposition effective, cette relation entre l'association et la salariée devait être présumée s'analyser en un contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L.

afin de la mettre à la disposition de personnes utilisatrices ; que la cour d'appel a considéré que, du fait de l'absence de conclusion d'un contrat écrit pour chaque mise à disposition effective, cette relation entre l'Association et la salariée devait être présumée s'analyser en un contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L.

cinq ans en 1998 puis maintenu par délibération de la commission médicale d'établissement du 8 juin 2003) n'aurait pas d'incidence hiérarchique sur l'intéressé, sans rechercher si la perte de ces fonctions ne correspondait pas à une atteinte à la qualité de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. X...

distinctement le paiement de sommes correspondant à la clause de non-concurrence et dont le règlement n'était pas contesté par le salarié, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré nulle la clause de non-concurrence au motif inopérant pris de l'absence d'indication d'une contrepartie financière dans le plan de rémunération, a violé les articles L. 120-2 et L.

obtenus par celui-ci en matière de recrutement (arrêt attaqué, p. 5 § 2 et 3), mais sans rechercher à aucun moment le nombre d'heures de travail effectivement accomplies par le salarié dans le cadre de sa mission de prospection, cependant que cette recherche était la seule pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L.212-1-1du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE pour déterminer le nombre d'heures de travail effectuées, le juge ne peut se déterminer au vu des seuls éléments fournis par le salarié ; que dès lors, en déboutant Monsieur X...

qui, sans avoir au préalable transmis les informations au serveur central, a détruit volontairement les fichiers informatiques, portant sur 3 ans de la division "respiratoire" dont il avait la responsabilité et figurant sur l'ordinateur portable mis à sa disposition par la société Bastide le Confort Médical, faits constitutifs d'une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits, a décidé que l'employeur n'établissait pas l'intention de nuire du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.