Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 39

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L.212-1-1du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE pour déterminer le nombre d'heures de travail effectuées, le juge ne peut se déterminer au vu des seuls éléments fournis par le salarié ; que dès lors, en déboutant Monsieur X... de l'essentiel de ses demandes en paiement, au motif que "l'intimé ne fournit aucun justificatif de.

sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits, a décidé que l'employeur n'établissait pas l'intention de nuire du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause.

les dispositions de l'article L. 122-40 ainsi que celles des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que la salariée n'établissait pas que le niveau de la délégation de compétence faisait de ses attributions contractuelles, alors qu'il appartenait au juge, en l'absence de clause contractuelle, d'apprécier objectivement le contenu du contrat, la cour d'appel a violé les principes gouvernant la charge de la preuve en matière de détermination du contenu contractuel, violant ainsi les dispositions des articles L.

compter du prononcé du jugement, AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions légales particulières ; l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du Code civil, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations .

légale à sa décision au regard du texte ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code du travail, le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation de cette disposition ; qu'en considérant qu'il importe peu que certains documents retraçant ou finalisant la négociation d'un avenant.

226-1 du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la violation d'une réglementation impérative ou d'une obligation de loyauté inhérente au contrat de travail peut être sanctionnée, même si le fait qui caractérise cette violation n'a pas été expressément interdit par l'employeur .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 et 1221-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a exercé à compter de février 2002 une activité de "merchandiser" pour le compte de la société de droit allemand Bee Line Beteilungs ; que la société Six Shop, créée en octobre 2002, filiale de la précédente, a soumis à Mme X... en novembre 2002 un projet de contrat de travail qui n'a pas été signé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'articles L.121-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'identité de dirigeant qui peut exister entre deux entités juridiquement autonomes ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'en déduisant péremptoirement du fait que les Sociétés JULLY SA et JULLY TOUR CONSEIL étaient dirigées par la même gérante, sans faire apparaître que Madame X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / que dans ses conclusions, il attirait l'attention de la cour d'appel sur le fait que, le 1er juillet 2004, il avait démissionné de la société Cima consultant et non de la société AC Audit conseil ; qu'il ajoutait que, dans la mesure où il n'est pas possible de transmettre la démission d'une société à une autre, la démission des effectifs de.

la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134, 1273 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le courrier du 4 novembre 2002 indiquait à M. X... que "suite au contrat d'attaché commercial que vous avez signé en date du 19 août 2002, nous vous confirmons qu'à compter du 4 novembre 2002 vous exercerez votre activité sur le secteur composé des six départements suivants : 37-41-44-49-53-72", qu'"à cet effet, nous vous remettons la.

la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 3°/ qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X... de l'absence de justification sur la nécessité de l'affecter sur le site de Blagnac, affectation qu'il avait expressément acceptée le 20 février 2002, sans caractériser le moindre abus commis par l'employeur dans la prise de décision de cette affectation, ni dans sa mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.