Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 38

confié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...(salariée) de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la Société CLOS D'AGUZON (employeur), et à ce que, par voie de.

de 1.400 par mois, mais seulement de 700 par mois (violation de l'article L. 121-1 du Code du travail). Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'avenant du 1er septembre 2005 ne s'analysait pas en un accord négocié de rupture, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur, M. Y..., à payer à sa.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la suppression, en conséquence d'une mutation, d'une prime sur objectifs versée sans interruption pendant 14 ans constitue une modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS subsidiairement QUE constitue une modification.

la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à l'autonomie de M. X... quant à l'organisation de son travail, se fonder sur les.

interprétées dans l'intérêt du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, par refus d'application ; 5° / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir, exemples à l'appui, que la société UGS France avait versé des commissions à d'autres de ses salariés dans des conditions rigoureusement identiques, à savoir au titre d'installations réalisées au profit de sociétés américaines installées en France sur des ventes finalisées aux Etats-Unis .

par écrit, de le rédiger en langue française ; que selon l'article L. 121-1 du code du travail, l'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elle ferait grief des clauses d'un contrat conclu en violation de ses dispositions ; que la société UGS tente de s'affranchir de cette règle en imposant systématiquement des documents contractuels en langue anglaise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à.

travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part, que le versement d'une prime litigieuse correspondait à un usage, par son caractère de constance, de fixité et de généralité, d'autre part, que cette prime était due sans condition de présence, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante .

de ce niveau, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail et des protocoles susvisés ; 5° / que le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut être invoqué au bénéfice de salariés qui n'effectuent pas un même travail ou un travail de valeur égale, ni par des salariés qui exerceraient un même travail mais dans des conditions différentes ; qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que le.

à durée indéterminée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 129-1- I, 2° du code du travail ; 2° / que le défaut de production aux débats d'autant de contrats à durée déterminée que de mises à disposition auprès de personnes utilisatrices ne suffit pas à entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produit (s) correspond (ent) porte sur la totalité de la période litigieuse .

à durée indéterminée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 129-1-I, 2° du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de production aux débats d'autant de contrats à durée déterminée que de mises à disposition auprès de personnes utilisatrices ne suffit pas à entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produits correspondent porte sur la totalité de la période litigieuse .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. X... ait invoqué devant les juges du fond, pour justifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, le non paiement d'un rappel de salaire en application de la classification conventionnelle ; que le moyen, pris en sa première branche, est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .

financière dans le plan de rémunération, a violé les articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que les sommes mentionnées sur les bulletins de paie étaient sporadiques et ne correspondaient pas à 10 % du salaire, sans s'expliquer sur le fait, qui était reconnu par le salarié, que les versements des sommes mentionnées au titre de la clause de non-concurrence étaient intervenus systématiquement en même temps.