Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 37

dans l'intérêt de l'exposante n'avaient pas donné lieu à rémunération, sans pour autant relever la moindre revendication de sa part dans ce sens ni le moindre engagement pris par la société C3T, la cour d'appel n'a pas caractérisé un des éléments constitutifs du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait un contrat de travail, elle a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'en l'absence de rémunération, le lien de subordination ne suffit pas à caractériser un contrat de travail s'il n'est pas établi que c'est contre sa volonté que le salarié a travaillé sans être rémunéré ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'exposante, si M. X...

à compenser la perte de rémunération entre le coefficient dont il bénéficiait et celui qui était désormais attribué, circonstance d'où il résultait que le maintien de sa situation antérieure lui était assuré même après son changement de statut, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 121-1 et L.

; que la cour d'appel a constaté que ce contrat "n'a pas subi de modifications précisées et ne prévoyait effectivement que des fonctions techniques" ; qu'en retenant que le licenciement était justifié par l'insuffisance de ses qualités d'encadrement et de management et par les mauvais résultats qui en découlaient pour son équipe, alors que ces tâches ne relevaient pas de sa qualification professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L.

ne comportait pas de clause de sédentarité, cependant qu'il ressortait de ses propres énonciations que le contrat de travail de Madame X... stipulait que le lieu de travail était « fixé à SEPTEMES LES VALLONS », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, a dénaturé les termes du contrat de travail de Madame X... en violation de l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE pour les mêmes raisons, la Cour d'appel, qui a déduit de la lecture du contrat de travail que la salariée n'était pas fondée à soutenir que l'employeur avait modifié le contrat de travail sans respecter la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a violé les articles L. 321-1 et L.

ait travaillé en qualité de moniteur de ski du 5 février au 25 février 2006 enlevait toute exclusivité de la relation au Golf du Sablé Solesmes et qu'en conséquence son activité de moniteur de golf se serait nécessairement exercée dans le cadre libéral, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation du principe de liberté du travail et de l'article L.121-1 du code du travail ; 2°/ que le travail au sein d'un service organisé peut caractériser le lien de subordination ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si le travail de M. X...

L'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée, dépend d'une décision de la Cotorep, devenue depuis la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le statut de ces structures et du personnel handicapé qu'elles emploient est incompatible avec l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché.

avait eu, à un moment donné, un solde créditeur représentant une créance à l'égard de l'employeur, ne pouvait se borner à constater l'existence d'un compte débiteur à la rupture du contrat de travail, sans vérifier au regard de l'historique du compte, si la créance n'avait pas servi au paiement de salaires ou d'autres éléments de rémunération dus par l'employeur ; qu'elle a, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L.122-14-3, L. 122-9 et L.

sur le site en tant que professeur de golf et d'avoir fait droit au contredit en déclarant le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise pas l'existence d'un lien de subordination, la seule intégration d'un enseignant de golf au sein d'un service organisé que constitue un club de golf ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que M. X..., professeur de golf, et la société Cofigolf étaient liées par un contrat de travail, se borne à relever des indices liés aux conditions d'exécution du travail imposées par le mode de fonctionnement du golf, sans rechercher si la société Cofigolf avait le pouvoir de donner des ordres à M. X...

Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui après avoir relevé que l'article R.

Selon les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. Il résulte de ces textes qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

; qu'ainsi, en se fondant exclusivement sur les termes de quelques courriers et sur le document intitulé « Memorandum », pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher et analyser ainsi qu'elle y était invitée si les conditions dans lesquelles Monsieur X... accomplissait sa mission n'étaient pas exclusives de toute subordination avec les EDITIONS TECHNIQUES, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail (article L. 1221-1 nouveau).

; que dès lors, en affirmant que la société Siemens ne pouvait soutenir que la réaffectation entrait dans ses seuls pouvoirs de direction, et en déduisant d'une telle réaffectation que la société avait créé de manière artificielle une équipe de personnel spécialement affectée à l'activité cédée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société Siemens exposait avoir informé M. X...