Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 37

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail (article L. 1221-1 nouveau).

à l'activité cédée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société Siemens exposait avoir informé M. X... de son affectation à la seule activité PCS par courrier du 15 mai 2003 ; qu'il s'en déduisait que la société qui avait en bonne intelligence souhaité requérir l'accord de ses salariés, avait en pratique usé de son pouvoir de direction et procédé à leur réaffectation, sans conditionner leur changement d'affectation à l'obtention de leur accord .

du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Siemens rappelait que l'organisation dédiée à l'activité PCS constituait une entité économique autonome puisqu'elle était la seule à vendre les produits de monitorage fabriqués par la société Siemens, et qu'elle le faisait par un personnel de commerciaux, dont M.

n'était pas salarié mais mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-versement des sommes à la SMABTP, AUX MOTIFS PROPRES QUE les prélèvements ayant été suspendus à la date du 24 septembre 1998, alors que Jean-Pierre X... dirigeait la société, cette demande doit être rejetée .

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 121-1 , L. 122-4 et L. 120-4 du code du travail , ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ qu'en se se fondant sur les conclusions d'une étude générale du médecin du travail quand les conclusions portées sur le cas particulier du salarié étaient différentes , la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des mêmes articles .

'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... était justifié, quand ce dernier, embauché en tant qu'employé commercial, s'était vu proposer un poste de manutentionnaire modifiant ses attributions et qu'il était donc en droit de refuser, la cour d'appel a violé les articles L.

que ce faisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du Travail en se déterminant sur cette seule circonstance, sans rechercher si la révision de la rémunération variable de Mme X... « selon des objectifs et des modalités restant à définir », telle que ceci était énoncé par la proposition de son employeur, ne constituerait pas une modification de sa rémunération et, partant, n'entraînerait pas modification de son contrat de travail.

de base légale au regard des articles susvisés, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'employeur calculait le nombre de jours travaillés et que la pratique de calculer la prime de nuit sur la base de vingt-six jours mensuels n'était pas systématique depuis l'embauche.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions d'appel déposées à l'audience et reprises oralement, les époux X... faisaient expressément valoir qu'en fait, ils ne fixaient pas les horaires d'ouverture et de fermeture de leur magasin, imposés par la société Chantemur France, qui exigeait d'ailleurs qu'ils travaillent certains jours fériés .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions d'appel déposées à l'audience et reprises oralement, les mandataires-gérants faisaient expressément valoir qu'en fait, ils ne fixaient pas les horaires d'ouverture et de fermeture de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions d'appel déposées à l'audience et reprises oralement, les mandataires-gérants faisaient expressément valoir qu'en fait, ils ne fixaient pas les horaires d'ouverture et de fermeture de.

confié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la Société CLOS D'AGUZON (employeur), et à ce que, par voie de.