Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 36

. était exercée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 782-1 du code du travail, ainsi que de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés du 18 juillet 1963 ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que les époux X... étaient liés à la société par un contrat de co-gérance, qu'ils étaient.

la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2° / que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du salarié ; qu'en se fondant uniquement sur la prétendue insuffisance des éléments qu'elle produisait et sur l'existence d'un document administratif dont elle aurait été la signataire (certificat de travail), la cour d'appel n'a pas fait apparaître que, pour la période concernée, elle se serait comportée dans les faits comme l'employeur de Mme X...

qu'en décidant néanmoins qu'il y avait un contrat de travail, elle a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'en l'absence de rémunération, le lien de subordination ne suffit pas à caractériser un contrat de travail s'il n'est pas établi que c'est contre sa volonté que le salarié a travaillé sans être rémunéré ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'exposante, si M. X... n'avait pas entendu.

légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la cour d'appel a constaté que l'application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 10 février 1957 entraînait une modification du contrat du travail du.

de sa qualification professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un accord clair et non équivoque du salarié et ne saurait se déduire de l'absence de contestation de sa part ; que la seule approbation des appréciations portées par l'employeur sur les "revues de performance" des années 2003 et 2004 ne pouvait dès lors valoir.

de Madame X... en violation de l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE pour les mêmes raisons, la Cour d'appel, qui a déduit de la lecture du contrat de travail que la salariée n'était pas fondée à soutenir que l'employeur avait modifié le contrat de travail sans respecter la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail .

à la loi, en violation du principe de liberté du travail et de l'article L.121-1 du code du travail ; 2°/ que le travail au sein d'un service organisé peut caractériser le lien de subordination ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si le travail de M. X... s'exerçait au sein d'un service organisé en sorte que la requalification de son contrat en contrat de travail s'imposait, notamment en s'intéressant aux contraintes tant.

a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-1 du même Code.

'employeur ; qu'elle a, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail et le salaire convenus ; qu'en vertu de cette obligation et de ses engagements propres la société Syndex, si la quantité de jours de travail nécessaires à la « constitution » du salaire n'était pas fournie à l'intervenant, était tenue.

club de golf ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que M. X..., professeur de golf, et la société Cofigolf étaient liées par un contrat de travail, se borne à relever des indices liés aux conditions d'exécution du travail imposées par le mode de fonctionnement du golf, sans rechercher si la société Cofigolf avait le pouvoir de donner des ordres à M. X... relatifs à l'exécution de sa prestation et de s'immiscer dans les méthodes et les modalités d'enseignement dispensé par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-5 du code des ports maritimes et L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2007), que M. X... et quatorze autres salariés ont travaillé en qualité de dockers occasionnels pour le compte de la société Atlantique services maritimes (ASM), qui mettait ses dockers à disposition des sociétés de manutention ; que la société a procédé à des licenciements collectifs en mars 2003 et octobre 2004 .

auprès de deux employeurs distincts ; que dès lors viole les articles L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2, L.122-14-3 et L.212-1 du Code du Travail ensemble le principe constitutionnel de la Liberté d'entreprendre, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, fait reproche à l'APEI de SEVRES de ne pas avoir permis à Monsieur X... de régulariser sa situation en acceptant.