Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2009, 07-42.941

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2009

Numéro d'affaire

07-42.941

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00565

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 5 du code civil, 4, 5 ,12 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 5 du code civil, 4, 5 ,12 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et quatorze autres salariés du site de Saint-Quentin de la société Savelys, relevant de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de l'Aisne, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de primes de vacances ; Attendu que pour condamner la société au paiement de rappel de salaires à titre de primes de vacances, le jugement retient que" la société applique selon son gré et les régions l'accord objet du litige ; que dans certaines régions elle paie puis se rétracte ; que cette attitude n'est pas tolérable et qu'il est ici fait preuve de discrimination entre des salariés ayant des emplois identiques au sein…