Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 35

, ce dont il s'évinçait qu'il avait exercé son activité de masseur kinésithérapeute au sein du cabinet de son confrère, en utilisant le matériel mis à sa disposition par M. Y..., dans un lien de subordination avec ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions d'appel, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X...

à être recherchée (par les tiers) au titre d'un mandat social de fait", la cour d'appel, qui s'est exclusivement déterminée en considération de la volonté réelle ou supposée des parties telle qu'exprimée dans le contrat de travail et non de la réalité des conditions d'exercice de son activité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en déduisant de cette clause une manifestation, par les parties, de leur "acceptation que M. X...

; qu'en jugeant que le contrat de travail n'avait pas été modifié et que partant, elle ne pouvait légitimement refuser de procéder aux encaissements, cependant qu'il était constant aux débats que depuis le commencement d'exécution du contrat, les opérations d'encaissement n'avaient jamais été confiées aux vendeuses, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L.

; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de contrat de travail, que les seuls contrats produits aux débats étaient des contrats de sous-traitance et que les pièces produites aux débats n'étaient pas adressées à Monsieur Jean-Marc X... personnellement mais aux sociétés dont il était le gérant, la Cour d'appel qui s'est fondée sur la seule volonté exprimée par les parties a violé l'article L.121-1 du Code du travail.

le muter des fonctions de maître nageur sauveteur, dans lesquelles il avait été affecté et pour lesquelles il avait été recruté, à celles de vigile dans une quelconque entreprise, et que le salarié avait commis une faute grave en refusant de rejoindre cette nouvelle affectation, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-6 et L.

conseil d'administration, détenteur de 47,98 % du capital social ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'à la suite du plan ce cession de l'entreprise à la société SNTE dont M.

mais l'exigibilité de celles-ci, la charge de la preuve négative du non règlement de certaines ventes, a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L.

contactée par l'intermédiaire de la secrétaire de l'agence ; que faute d'avoir pris en considération ces circonstances essentielles de nature à caractériser le lien de subordination de l'intéressée exerçant son activité dans le cadre d'un service organisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés et de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Conseil et Partenaire avait établi une relation hiérarchique avec Mme X...

elle effectuait des missions, qu'avant d'aller chez telle ou telle personne âgée, elle recevait de la directrice des instructions précises sur la nature du travail à accomplir et qu'elle devait remettre périodiquement à l'association une fiche de diligence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de tenir compte des conditions dans lesquelles Mme X...

"recommissionnement" dans l'éventualité du règlement par le client une fois transmission coûteuse par l'employeur de l'impayé à un cabinet de recouvrement, sans constater que M. X... n'avait pas perçu la rémunération mensuelle minimale pour la période considérée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 121-1 et L. 141-10 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes de M.

ALORS tout d'abord QUE, en disant ce grief infondé, alors même qu'elle avait fait droit à la demande de requalification des contrats de mission temporaire et, par voie de conséquence, avait fait droit à sa demande de reconnaissance d'ancienneté à compter du 3 avril 1996 à l'encontre de la société BELFOR, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé les articles L.121-1, L.122-4, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail.

avait exercé son activité sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, ni relever qu'elle avait travaillé au sein d'un service organisé, son employeur déterminant unilatéralement les conditions d'exécution du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel, qui a notamment déduit l'existence d'un contrat de travail de ce que Mme X... n'avait pas de clientèle personnelle, sans constater que la possibilité d'avoir une clientèle personnelle aurait été interdite à Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.