Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 34

de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 132-8 du Code du travail, 2°) ALORS QU'en décidant que la disposition du contrat de travail qui se bornait à prévoir qu'« un sursalaire familial » s'ajouterait au salaire mensuel brut, sans comporter comme elle l'a d'ailleurs constaté « aucune précision » quant à ses modalités de calcul, avait néanmoins contractualisé le sursalaire familial tel que calculé en.

« aucune valeur juridique » sans violer les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat à durée déterminée signé par les parties n'avait aucune valeur juridique sans constater l'existence d'un vice du consentement du salarié ou d'une fraude de l'employeur affectant la signature de ce contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 du code civil et L.

d'appel, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... n'exerçait pas son activité dans le cadre d'un service organisé, avec règlement intérieur, dans lequel il se serait intégré, mais dans un cabinet dont les modalités de fonctionnement avaient été discutées et définies dans le contrat conclu le 6 septembre 2001, que les horaires de travail des deux masseurs kinésithérapeutes avaient été définis après concertation entre les parties et non imposées par M.

de son activité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en déduisant de cette clause une manifestation, par les parties, de leur "acceptation que M. X... puisse être considéré comme gérant de fait" par les tiers et, partant, la "révélation", dans leurs rapports internes, d'une "liberté exclusive d'un lien de subordination" qu'elle n'impliquait nullement, la garantie.

été confiées aux vendeuses, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si depuis la conclusion du contrat de travail, des tâches d'encaissement lui avaient été confiées antérieurement au mois de juillet 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3°/ que le fait, pour l'employeur qui assigne une tâche nouvelle à un.

est fondée sur la seule volonté exprimée par les parties a violé l'article L.121-1 du Code du travail. ET ALORS QU'en se bornant à conclure à l'absence d'un lien de subordination, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de fait dans lesquelles devait s'exercer l'activité de Monsieur Jean-Marc X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail.

la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 5° ALORS, subsidiairement aux quatre branches qui précèdent, QUE le refus d'un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste et d'accepter une mutation fût-elle autorisée par le contrat de travail, ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave ; qu'en décidant, au motif inopérant que la sanction de mutation.

travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'à la suite du plan ce cession de l'entreprise à la société SNTE dont M. X..., est devenu le président du conseil d'administration, il est patent que ses fonctions de directeur administratif et financier ont été absorbées par celles de dirigeant.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société Jativabri, qui montraient que le taux de base de commissions appliqué par l'employeur n'était pas celui fixé par le contrat de travail à 5,8, mais un taux de 6,5 non mentionné par le contrat, qui ne pouvait trouver justification contractuelle que par l'intégration des congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil .

sa décision de base légale au regard des articles susvisés et de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Conseil et Partenaire avait établi une relation hiérarchique avec Mme X... par la mise en oeuvre des clauses contractuelles d'objectifs et de détermination du secteur d'.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de tenir compte des conditions dans lesquelles Mme X... effectuait des missions auprès d'autres personnes que Mme Y..., cependant que la salariée se prévalait de ce que l'association "Vivre à son domicile", mandatée par de nombreuses personnes âgées ou handicapées, avait, dans les faits, mis en place une structure.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 121-1 et L. 141-10 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes de M. X..., sans rechercher, comme il y était expressément invitée, si pour les commissions en cause, les clients avaient ou non effectivement payé leurs commandes, à défaut de quoi le représentant ne pouvait percevoir aucune commission compte.