Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 33

tiré les conséquences de ses constatations et a, ainsi, violé l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1.

légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail, dont il résulte que l'employeur et le salarié sont autorisés à mettre fin au contrat de travail par la voie de leur consentement mutuel ; 3°/ que sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-7 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter non seulement d'un licenciement, mais aussi d'un départ.

en qualité de gestionnaire du domaine public, a violé l'article L. 121-11 (L.121-1) du code du travail ; Mais attendu que l'état de subordination nécessaire à l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Et attendu que la cour d'appel a constaté.

ces demandes de précisions, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail, 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 4°/ que même si la nature du travail à accomplir reste inchangée, la modification de l'ampleur des responsabilités attribuées à un salarié est constitutive d'une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la réorganisation du département des achats textiles.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour procédure d'éviction vexatoire, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de constater la modification substantielle de son contrat de travail par la nomination d'un administrateur provisoire, cette démarche de l'association étant le résultat de l'incurie du salarié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, L. 225-47 et L. 227-1 du code de commerce ; 2° / que pour apprécier si le salarié nommé mandataire social exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat, le juge doit examiner concrètement quelle a été l'activité de l'intéressé et non pas s'en tenir aux termes du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour dire que M. X... n'avait pas.

du code civil, ensemble les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que l'avenant du 24 juillet 1998 au contrat de travail de M. X... avait uniquement pour objet de régler le régime du détachement du salarié de la société Haironville SA auprès de la société Haironville Guyane, en prévoyant qu'il serait d'une durée de quatre ans et que M. X..., demeurant salarié de la société Haironville SA, cette société.

constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 121-1 et L. 122-3-10 du code du travail ; 2° / que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice d'un travail effectif sous l'autorité d'un employeur ; qu'en se bornant à relever pour décider que Mme X... était liée à Mme B... par un contrat de travail à plein temps du 1er juin 1997 du 11 juillet 1997 que celle-ci avait exercé une activité de secrétariat du 1er.

constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 121-1 et L. 122-3-10 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice d'un travail effectif sous l'autorité d'un employeur ; qu'en se bornant à relever pour décider que Mme X... était liée à Mme Y... par un contrat de travail à plein temps du 1er juin 1997 au 5 juillet 1997, puis à mi-temps jusqu'au 31 juillet 1997 ; que celle-ci avait.

la portée légale de ses propres constatations, en violation des articles L 121-1, L. 122-16 et R 351-5 du Code du Travail.

qui étaient pourtant contestés, la Cour d'appel a violé l'article L.121-1 du Code du travail.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen tiré de ce que Mme Y... se comportait comme une cogérante de la société en contestant les offres de reprise, en se présentant à l'expert-comptable comme une dirigeante de la société et en faisant valoir que ses fonctions étaient essentiellement des fonctions de gestion de l'entreprise, la.