Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 08-40.341

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2009

Numéro d'affaire

08-40.341

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00862

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont constitué en août 2000 une société dé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont constitué en août 2000 une société dénommée Equipe gagnante ; que M. Y..., qui a été rémunéré en qualité de mécanicien par cette société à compter du 1er juin 2001 sur la base de neuf heures mensuelles avec délivrance de bulletins de salaire, a cédé ses parts le 25 juillet 2001 à M. X..., lequel est devenu associé unique de la société ; que M. Y... a poursuivi son activité au sein de la société Equipe gagnante qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 22 avril 2005 ; que M. Y... a fait l'objet d'un licenciement le 6 mai 2005 à l'initiative du liquidateur de la société Equipe gagnante, celui-ci émettant cependant des réserves sur sa qualité de salarié ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait bénéficié d'un contrat de travail ;…