Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 32

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1993 en qualité de directeur des ventes par la société Distriprint aux droits de laquelle se trouve depuis le mois de novembre 2000, la société Vectamail, suite à l'apport de son capital à la société BBAG Holding dont l'intéressé qui l'a créée en 1998 avec quatre autres associés, détenait 23, 25 % des parts sociales .

employeur ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence ; Et attendu que la.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le travail au sein d'un service organisé ne constitue qu'un simple indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions propres à l'exécution du travail de l'intéressé ; qu'en faisant état des programmes de l'établissement, de la nécessité de donner les cours.

de travail, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que l'ASSOCIATION PARTENARIALE POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GUYANE (APEHG) (employeur) soit condamnée à lui.

et sérieuse », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif en application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a relevé, répondant aux.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'à tout le moins, en omettant de répondre aux conclusions précises et détaillées de l'exposant qui faisait valoir qu'il consacrait l'intégralité de son temps à l'exercice de ses fonctions de directeur du service social, dans les locaux de la société, sous le contrôle et la direction des responsables de ladite société, avec le matériel.

a violé le texte conventionnel susvisé, ainsi que les articles L. 120-4, L. 121-1 et 1134 du Code Civil ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en s'abstenant de rechercher si les justificatifs produits par la Société BAYARD RESEAU RELIGIEUX en ce qui concerne les activités salariées de Mademoiselle X... pour le compte de la ville de Paris ne démontraient pas que cette dernière ne remplissait pas la condition d'exclusivité pour prétendre bénéficier de la.

la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les parties avaient convenu le 7 juillet 2000 de poursuivre l'exécution d'un contrat à temps partiel à 80 %, prévoyant qu'à compter du 30 juin 2001, à la fin du congé parental, serait envisagé un horaire à temps plein ; qu'aucun avenant n'a cependant été conclu entre les parties.

et sont, à ce titre, salariés ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui faisait partie du corps religieux de la Mosquée de Paris, exerçait à Annecy la fonction d'imam et que ses tâches d'enseignement n'étaient que l'accessoire de ses fonctions spirituelles pour les quelles il ne recevait ni ordres ni directives de l'association cultuelle dont il dépendait .

se cumulent pas s'ils ont le même objet ; que dès lors viole les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui autorise le cumul par les salariés de la SCM Hervé Billard Bozon l'augmentation de 11,43 % de leur salaire horaire, lors de la réduction du temps de travail de trente neuf à trente cinq heures par semaine, résultant du maintien de leur rémunération stipulé par l'accord d'.

en violation des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ; 3°/ que la volonté du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail peut se déduire d'un ensemble d'éléments distincts de la seule poursuite du contrat et notamment des appréciations portées par le salarié lui-même dans le cadre de ses évaluations annuelles; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal de l'évaluation annuelle de Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2004 par la société Les Opalines Saint Chamond, qui exploite une maison de retraite, en qualité de médecin coordonnateur ; qu'il a démissionné le 14 juin 2004 ; que, soutenant avoir été lié à cette société par un contrat de travail dès le mois.