Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-43.209

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2009

Numéro d'affaire

08-43.209

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01031

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2008), que M. X... a exercé l'activité de p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2008), que M. X... a exercé l'activité de professeur de golf sur le terrain de golf de Rueil Malmaison à compter du 30 août 1995 au terme d'une convention d'" accord libéral " signée avec la société Cise, dont il était précédemment salarié, et aux droits de laquelle vient la société Formule Golf ; que cette convention a été renouvelée annuellement ; que l'intéressé a conclu le 2 janvier 2002 avec la société Formule Golf une convention de mise à disposition d'installations pour l'exercice de la profession d'enseignant du golf, renouvelée en 2004 ; que le 23 septembre 2005, la société Formule Golf a déclaré résilier la convention en proposant une nouvelle convention à effet du 1er janvier 2006 qui a été signée par M. X... ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société…