Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.014

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2009

Numéro d'affaire

08-41.014

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01008

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, sel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant avoir été employé par la société Les Carrières de Fornelli, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre notamment de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour décider qu'aucun contrat de travail liant M. X... à la société Les Carrières de Fornelli n'était établi et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il n'est pas sérieusement contestable que M. X... était en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il a été victime d'un accident alors qu'il manoeuvrait un engin de chantier à l'intérieur de la carrière exploitée par la SARL Les Carrières de Fornelli, que le nom de M. Y... a été donné aux pompiers…