L. 110-3 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et L. 110-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur est commerçant, le salarié est recevable à fai… [...]