Article L. 110-3 : texte et décisions associées

ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant à la SARL Les Carrières de Fornelli, la Cour d'appel a relevé que celui-ci ne produisait aucun contrat de travail, ni aucun bulletin de salaire et qu'il n'établissait pas se trouver sur l'engin … sur instruction de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et L. 110-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué « qu'il n'est pas sérieusement contestable que M. X...

tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de commencement de preuve par écrit du lien salarial allégué, quand il ressortait de ses constatations que l'employeur était commerçant, ce qui impliquait la possibilité pour M. X... d'apporter la preuve du contrat par témoignages et attestations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, L. 110-3 du Code de commerce et 1341 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un lien contractuel entre les parties n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.