Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 31

et ALORS, enfin, QUE, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat de travail du 1er octobre 2002 et de bulletins de salaire mais a dénié l'existence du contrat de travail à défaut pour M. X... de rapporter la preuve d'instructions reçues de son employeur et du lien de subordination, a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.121-1 du Code du travail, actuellement L.2221-1 ensemble l'article 1315 du code civil.

par cette dernière, ce dont il résultait qu'il était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il incombait en conséquence au mandataire liquidateur de la société Ital Moto Racing d'apporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que la qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en jugeant que du seul fait qu'il aurait été gérant de fait de la société Ital Moto Racing, M. X... ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X...

ne démontrait pas avoir été détaché par l'UCPA auprès de la société Gexpat, sans rechercher, comme l'y avait invité le salarié dans ses conclusions, si, compte tenu de ses conditions de travail auprès de la société Gexpat pendant la période du 15 juin au 13 septembre 1997, cette période n'était pas nécessairement une période de détachement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et de celui, également administratif d' "animateur organisation logistique" qui lui était proposé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant au point de savoir si le nouveau poste proposé à M. X... ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1 (L. 121-1 et L.

au siège social et non à son domicile et en déduisant par conséquent faussement qu'elle ne pouvait, sans modifier le contrat, imposer à ce dernier d'exercer la totalité de son activité professionnelle au siège social, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de travail de M. du X... et violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de licenciement, elle reprochait "également" à M. du X...

la Banque intercontinentale arabe n'était pas l'employeur du salarié auprès de laquelle il aurait simplement été détaché, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles l'exposant était effectivement uni par un contrat de travail à la Banque intercontinentale arabe, son employeur et a violé les articles L.

ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en s'abstenant en définitive de rechercher si, au-delà des déclarations et qualifications émanant des parties, les critères essentiels du contrat de travail se trouvaient réunis, et notamment celui tendant à l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association LES PRODUCTIONS THEATRALES DENYS COMBE à payer à Madame B...

et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la clause de mobilité devant être acceptée, elle n'est pas opposable au salarié si le contrat de travail n'a pas été signé par ce dernier ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'avait pas signé son contrat de travail et l'avenant contenant la clause de mobilité géographique ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

sa rémunération, sans avoir à aucun moment constaté que dans les faits, Mme X... avait eu le pouvoir de donner des ordres et des directives quant au travail de Mme Z..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... avait laissé entretenir une confusion sur ses relations professionnelles avec M. Y... et sur sa qualité d'employeur ou de co-employeur de Mme Z...

sa rémunération, sans avoir à aucun moment constaté que dans les faits, Mme X... avait eu le pouvoir de donner des ordres et des directives quant au travail de Mme Z..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... avait laissé entretenir une confusion sur ses relations professionnelles avec M. Y... et sur sa qualité d'employeur ou de co-employeur de Mme Z...

sa rémunération, sans avoir à aucun moment constaté que dans les faits, Mme X... avait eu le pouvoir de donner des ordres et des directives quant au travail de M. Z..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... avait laissé entretenir une confusion sur ses relations professionnelles avec M. Y... et sur sa qualité d'employeur ou de coemployeur de M. Z...

sa rémunération, sans avoir à aucun moment constaté que dans les faits, Mme X... avait eu le pouvoir de donner des ordres et des directives quant au travail de M. Y..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... avait laissé entretenir une confusion sur ses relations professionnelles avec M. Z... et sur sa qualité d'employeur ou de coemployeur de M. Y...