Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 30

du 1er janvier au 15 mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-40 et L. 122-41 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, qui a retenu que la lettre du 23 mai 2003 adressée par l'employeur au conseil régional de l'ordre des experts-comptables ne pouvait à elle seule constituer un engagement de l'employeur envers la salariée au titre d'une garantie d'emploi et que cette garantie ne figurait dans aucun des documents contractuels liant les parties, a, par ce seul motif, justifié sa décision .

de subordination, a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.121-1 du Code du travail, actuellement L.2221-1 ensemble l'article 1315 du code civil.

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que la qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en jugeant que du seul fait qu'il aurait été gérant de fait de la société Ital Moto Racing, M. X... ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'entre le 24 février et le 29 juin 1997 puis entre le 9 février et le 31 mai 1998, avaient été conclus deux contrats à durée déterminée saisonniers séparés de huit mois et que le.

toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1 (L. 121-1 et L. 122-4 anciens) du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ qu'elle avait versé aux débats de nombreux éléments précis et notamment des descriptifs des fonctions de chacun des deux postes concernés, dont il ressortait qu'il s'agissait de postes uniquement administratifs et que les tâches à accomplir étaient très proches, la seule différence résidant dans le rattachement hiérarchique .

de M. du X... et violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de licenciement, elle reprochait "également" à M. du X... un "comportement qui trahi(ssait) largement la confiance et la largesse d'esprit dont nous faisions preuve à votre égard", à savoir un "abus des communications personnelles", représentant environ 50 % des appels téléphoniques du salarié, non.

à la Banque intercontinentale arabe, son employeur et a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6°/ que le salarié avait fait valoir et démontré que pendant toute la durée de son activité au sein de la Banque intercontinentale arabe, il avait été placé sous la subordination exclusive de cette banque qui lui versait sa rémunération à l'exclusion du maintien de tout lien de subordination à l'égard de la Libyan Arab Foreign Bank, son employeur précédent .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association LES PRODUCTIONS THEATRALES DENYS COMBE à payer à Madame B... les sommes de 900 à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 1.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5.945,52 à titre d'indemnité en application de l'article L.324-11-1 du Code du travail .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'avait pas signé son contrat de travail et l'avenant contenant la clause de mobilité géographique ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... avait laissé entretenir une confusion sur ses relations professionnelles avec M. Y... et sur sa qualité d'employeur ou de co-employeur de Mme Z... de sorte qu'il convenait de la déclarer employeur apparent .

subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... avait laissé entretenir une confusion sur ses relations professionnelles avec M. Y... et sur sa qualité d'employeur ou de co-employeur de Mme Z... de sorte qu'il convenait de la déclarer employeur apparent .