Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 29

aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que l'agent commercial, qui n'est astreint à aucun horaire ni à aucun objectif précis, détermine seul le volume de son activité, définit librement les modalités de prospection et n'est soumis à aucun pouvoir disciplinaire, n'est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de son mandant ; que l'éventuelle détermination unilatérale des taux.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire territoriale, recrutée par la mairie d'Ajaccio, a, en février 1996, été mise à disposition de l'Association I Cappucini pour exercer les fonctions d'aide maternelle au sein de l'école Saint Paul .

parties ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L121-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens invoqués par les parties ; que dans ses conclusions d'appel prises pour l'audience du 14 novembre 2006 (p. 7, alinéas 3 et suiv.), la société Golfo di Sogno avait fait valoir qu'elle avait fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal pour avoir traité les sommes versées à Monsieur X...

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-1 devenu L 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS EN OUTRE QU' il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en vertu des articles 2 et 3 du contrat de bourse d'études, les boursiers « sont placés, pour leur travail de thèse, sous l'autorité du directeur de laboratoire et du directeur de l'établissement auquel le laboratoire appartient » et qu'ils « sont.

signature de contrat de distribution l'arrêt attaqué a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que les termes du « mandat » de l'employeur énonçait les pouvoirs à exercer conjointement avec le représentant permanent de la succursale ; qu'en retenant que M. X... ne pouvait conclure seul un contrat de distribution et devait en tout état de cause en référer à sa hiérarchie sans vérifier, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, et ensemble 1134 du code civil ; 2°/- que le renouvellement de la période probatoire ne peut intervenir une fois celle-ci expirée ; qu'il est établi que la période probatoire initialement prévue prenait fin le 1er janvier 2005 et que le premier renouvellement était intervenu par lettre du 17 janvier 2005 remise le 20 janvier 2005 ; qu'en décidant.

mise hors de cause de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.122-5 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la démission ne se présume pas ; que le fait que Monsieur X... ait travaillé pour le compte de la société VO2 à partir du mois de mai 2002 ne permettait pas de déduire, en l'absence de manifestation expresse de volonté en ce sens, que celui-ci avait consenti à la rupture du contrat de travail qui le liait à son employeur initial .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE si le cumul d'un salaire avec une allocation de chômage ou une pension d'invalidité est prohibé, le bénéfice de telles prestations n'est pas, à lui seul, de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination ; qu'en relevant qu'étaient versés aux débats des relevés bancaires établissant que M. X... avait perçu des.

seulement les conditions d'exécution de celui-ci (violation des articles L. 121-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les fonctions contractuelles de M. X... n'impliquaient pas une autorité hiérarchique sur d'autres membres du personnel, pas plus que le rang du supérieur hiérarchique ou la participation du salarié au "comité de direction COSIV" ne faisaient l'objet d'une garantie du contrat.

de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1, du code du travail ; 2°/ qu' une prime ne présente aucun caractère de constance lorsque la nature de cette prime et son montant ont varié ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de la société Deroche Normandie et des bulletins de salaire produits aux débats que la première année, en 2002, une prime de «collaboration» avait.

de la clause ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé de l'article L. 121-1 du code du travail, devenus les articles L 1221-1 et L 1221-3 ; 2.- ALORS en tout état de cause QU'à supposer que la faculté de renonciation ait été prévue par une convention collective, l'employeur ne pouvait libérer le salarié de la clause de non concurrence qu'à condition de respecter les formes et délais fixés par la convention collective ; qu'en jugeant que la.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles L. 1222-1, L. 1235-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a procédé à la recherche prétendument omise en retenant qu'il relevait des attributions des lingères de procéder au lavage du linge souillé par des excréments et qui, d'autre part, n'est pas sortie des limites du litige fixées par la lettre de licenciement, en relevant que le refus de Mme X...