Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 28

sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L 121-1 (L 1221-1) du Code du travail. 2°) ALORS QU'un salarié ne peut réclamer une indemnité contractuelle de licenciement au titre d'un contrat de travail nul ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail, qui prévoyait une indemnité de rupture équivalente à deux années de rémunération et qui avait été signé à son profit le 1er janvier 2004 par.

du tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS DE TROISIÈME PART et en tout état de cause QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que, pour apprécier le niveau de qualification professionnelle revendiqué par l'exposante, la Cour d'appel, qui se prononce uniquement au regard du « descriptif de son poste » et du.

donné de base légale à sa décision à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail, ensemble les article 1134, 1371 et 1376 du Code civil. ALORS, DE TROISIEME PART ET TOUTE HYPOTHESE, QU' il appartenait à la Cour d'appel, si elle estimait que les époux X... avaient dû assumer des responsabilités et des sujétions particulières en leur qualité de gérants, de prendre celles-ci en compte dans la détermination du.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, parmi lesquelles une attestation du directeur, la cour d'appel, analysant les documents contractuels et la commune intention des parties, a retenu que celles-ci n'avaient pas entendu proroger le contrat à durée déterminée au-delà du 17 septembre 2005 .

indemnité relevait de sa compétence, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article L. 225-44 du code de commerce, un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autres rémunérations que celles prévues aux articles L.

'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 121-1, L. 122-1-1, 3°, R. 241-48 du Code du Travail, 1134 du Code Civil et 9. 1 de la convention collective de branche du basket professionnel ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, le contrat de travail était conclu sous la condition du.

l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail ; 2°/ que l'exercice de la profession d'avocat n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se fondant, pour dire que le salarié avait renoncé au contrat de travail, sur le fait que l'intéressé avait sollicité sa réinscription à l'ordre des avocats, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, devenu L.

cette activité, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.121-1 (L.1221-1) et L.140-2 (L.3221-3) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la perte partielle d'un marché n'autorise pas l'employeur à réduire unilatéralement la rémunération des salariés affectés à son traitement ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel, qui a fait peser illégalement le risque de l'entreprise sur les salariés, a violé derechef les textes susvisés .

nécessairement de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que les conditions d'exécution du contrat de travail à temps partiel de M. X... étaient telles, à compter du 1er décembre 2001, qu'elles le mettaient en permanence à la disposition de la société Adrexo et qu'elles ne lui permettaient donc pas d'avoir un autre emploi à temps partiel, sans rechercher quelles.

il était devenu obligatoire pour l'employeur (violation de l'article L. 121-1 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune indication n'était donnée sur le mode de calcul des primes à montant très différent d'une année sur l'autre et sans suite logique, a tiré les conséquences légales de ses constatations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (p. 2 in fine et p. 3 § 1) que la société TRANSPORTS MESLES avait soutenu que la prime de non accident n'était versée qu'aux salariés conducteurs en citernes d'aliments ou aux conducteurs susceptibles de faire des remplacements de livraisons d'aliments, ce qui n'avait jamais été le cas de Monsieur X...

au mois de décembre 2007 sans obtenir son accord préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1221-1 du code du travail (nouveau) et l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE le salaire constitue un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en retenant que l'employeur avait pu modifier unilatéralement le cycle de travail de Monsieur X... sans obtenir son accord préalable.