Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 28

avait exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat de gérant dans le cadre d'un lien de subordination, ni relever aucun élément propre à caractériser le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du contrat de travail et de sanctionner les manquements de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail alors applicable, devenu L. 1221-1 ; 2°) ALORS QUE l'exposante avait souligné devant la cour d'appel, sans être contredite, que M. X... avait toujours exercé son activité depuis son domicile personnel, situé à Plobsheim et que les locaux de la société Ide'all Bois se trouvaient à Richwiller dans le Haut-Rhin ; qu'il s'en évinçait que M. X...

avait exclusivement indiqué à la cliente : « qu'elle n'avait pas le droit de parler à la clientèle » et « qu'elle était là pour vendre » d'où il résultait l'existence d'une simple information et non la tenue de propos malveillants, injurieux ou constitutifs de dénigrement ; que dès lors en déclarant que ces propos désobligeants caractérisaient une faute justifiant l'avertissement, la Cour d'appel a violé les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1 et L. 122-40, devenu L. 1331-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en déclarant que ces propos avaient conduit Mme C...

sociale de la Cour de Cassation par arrêt du 23 janvier 2008 ; que dès lors, et par voie de conséquence, la cassation sans renvoi de l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 13 avril 2005, entraînera la cassation de l'arrêt du 13 septembre 2007 pour perte de fondement juridique par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article L.121-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'autorité de la chose jugée suppose, en autres conditions, que la demande soit entre les mêmes parties ; que l'arrêt rendu en la seule présence d'un syndicat agissant dans l'intérêt collectif de la profession, sans avoir reçu mandat de représenter les salariés eux-mêmes, n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers; qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se fonder…

de sa demande de qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi de dommages et intérêts, motifs pris de ce que l'accord collectif du 13 avril 2004 n'était pas en vigueur au 30 juin 2004, date à laquelle le salarié avait pris sa retraite, et qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 121-1 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1222-1 et L. 1221-1 du code du travail (nouveau) et l'article 1134 du code civil.

apporté de réplique précise à ce courrier, constate donc implicitement mais nécessairement que le salarié n'a pas donné son accord exprès à la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à ses différentes demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la Cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L.

de fait pas accompli la totalité des heures mentionnées dans son contrat d'origine ; que, peu important l'accord ou le désaccord de la salariée sur ce point, celle-ci ne pouvait de toutes façons pas prétendre obtenir le paiement d'heures de travail non effectuées ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait effectué une moyenne mensuelle de 54, 33 heures pendant plus de douze semaines consécutives entre décembre 2000 et juin 2001 alors que son contrat ne prévoyait que 43, 33 heures par mois, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions invoquant le fait que Mme X... se soit opposée à la modification de son contrat, en a exactement déduit qu'en application de l'article L.

de fait pas accompli la totalité des heures mentionnées dans son contrat de travail ; que, peu important l'accord ou le désaccord de la salariée sur ce point, celle-ci ne pouvait de toutes façons pas prétendre obtenir le paiement d'heures de travail non effectuées ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour a violé les articles 1134 du code civil et L.

de caractériser une astreinte ; qu'en s'abstenant de préciser en vertu de quelle disposition contractuelle ou conventionnelle M. X... aurait été contraint par son employeur d'effectuer des permanences téléphoniques pour répondre aux jeunes en difficulté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2121-5 (anc. L. 121-1 et L. 212-4 bis) du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi "l'organisation mise en place" à l'issue de laquelle M. X...

financière à une clause de non concurrence instituée dans une transaction ne peut se déduire que d'une stipulation expresse en ce sens ; qu'en considérant que le salarié avait renoncé à titre de concession à la contrepartie de cette obligation pour le débouter de sa demande, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2049 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221-1 du nouveau Code du travail) ; ALORS surtout QUE constitue une concession l'acceptation d'une clause de non concurrence qui limite la liberté du travail, même si celle-ci est indemnisée ; qu'en disant le contraire par un motif de principe, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2049 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (actuellement L.

Monsieur X..., de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner les éventuels manquements de ce dernier, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que les fonctions de Monsieur X... auraient été exercées dans un lien de subordination à l'égard de la Société OPAL PUBLICITE, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L 121-1 (L 1221-1) du Code du travail.

conventionnelle, soit la « responsabilité de direction d'équipes, de gestion budgétaires et patrimoniale, de représentation » et la « responsabilité de bonne fin de la mission au regard des cahiers des charges objectifs définis » et a violé les dispositions de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L.

L. 781-1 du Code du travail ; qu'en se prononçant ainsi, sans établir en quoi ces sujétions et contraintes n'avaient pas déjà été prises en compte dans la rémunération que les époux X... avaient perçues en qualité de co-gérants de la SARL Station-service X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail, ensemble les article 1134, 1371 et 1376 du Code civil. ALORS, DE TROISIEME PART ET TOUTE HYPOTHESE, QU' il appartenait à la Cour d'appel, si elle estimait que les époux X...