Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 27

, «père de cinq enfants dont deux jumeaux nés en 2003», ainsi qu'à la "contractualisation" de ses horaires résultant de la commune intention des parties et de la "longue pratique" desdits horaires; qu'en statuant de la sorte, quand il était constant qu'aucune stipulation contractuelle n'avait fixé les horaires du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; 3.

; qu'en considérant que le salarié avait accepté la modification de son contrat de travail résultant du changement du lieu de travail à la suite de la fermeture de l'établissement de Frévent au motif inopérant que le salarié avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail sans protestation, ni réserve, et qu'il n'avait à aucun moment pris acte de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail devenu L.

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la seule circonstance que Mme X... avait, au sein de la société Europe et communication, effectué "certains travaux" sous le "contrôle" de M. Y..., ne caractérisait pas l'existence d'un contrat de travail (manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail) ; Mais attendu qu'appréciant la portée et la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'absence de toute convention de formation justifiant la présence de Mme X...

produisait des notes de service par lesquelles elle assignait leurs objectifs aux chefs de vente en tant que directrice et que ses conclusions confirmaient les auditions des salariés sur la réalité du pouvoir hiérarchique exercé par elle sur ceux-ci ; qu'en retenant ensuite que Mme X... ne démontrait pas avoir travaillé sous l'autorité d'un employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article 1221-1 du même code ; 2°/ que Mme X... produisait une attestation de Mme Z... affirmant que "Mme Lynda X... était directrice commerciale pour la société Art sous les ordres de M. Alain Y... (…)" ; qu'en affirmant que Mme X...

; qu'à partir du moment où la société Idex avait expressément indiqué qu'elle renonçait à sanctionner le salarié et qu'elle annulait les effets de la mise à pied conservatoire, elle se retrouvait en situation de faire usage de son pouvoir de direction ; qu'en déduisant l'usage abusif de la clause de mobilité du seul fait qu'elle avait été précédée d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a méconnu la présomption susvisée et a violé les articles L. 120-4, L.

Guadeloupe qu'il aurait accepté son transfert au sein de la société Sodinfo le 15 mars 1990, la cour d'appel qui s'est fondée sur la volonté prétendument exprimée par les parties, sans rechercher si la société Auto Guadeloupe n'était pas demeurée son employeur peu important les termes du courrier du 15 mars 1990, a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de fait dans lesquelles devait s'exercer son activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.

1° / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel considère que Fred X... a toujours refusé d'être salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article L. 121-1 devenu L.

1°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins, alors qu'elle contestait l'existence du contrat de travail revendiqué par M. X..., qu'il lui appartenait de démontrer que celui-ci exerçait de manière indépendante, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L.

, s'il ne résultait pas du fait que la lettre de licenciement, notifiée le 15 avril 2003, ne rappelle pas la salariée au respect de cette clause, que cette dernière, qui ne justifiait d'aucun commencement d'exécution de cette clause, avait été licenciée libre de tout engagement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2°) que l'employeur est fondé à opérer compensation entre les éléments de salaires et indemnités dues au salarié et le montant des cotisations sociales y afférentes ; qu'en confirmant sa condamnation à payer à Mme X...

; que dès lors, en allouant à Madame X... des salaires pour les mois non travaillés de août 2006 à avril 2007 ainsi que des congés payés y afférents, sans constater que cette dernière aurait travaillé durant cette période ou qu'elle aurait été contrainte de se tenir à la disposition de la société TECHNET SERVICES, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.141-1 du Code du travail, et 1134 du Code Civil ; 2°) ALORS QUE : la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée postérieurement au jour où le salarié a cessé d'être au service de son employeur ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Madame X...

n'était pas injustifiée, pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater que le salarié avait personnellement informé l'employeur, avant son licenciement, de ce que son absence était justifiée par sa détention provisoire, ou qu'il se trouvait dans l'impossibilité de le faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du même code ; 2°) que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur la lettre du conseil de M. X...

1°) ALORS QUE toute exécution d'une prestation de travail utile commande, en contrepartie, le versement d'une rémunération ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... avait travaillé plusieurs heures pour M. Y... ; qu'en la déboutant néanmoins de toutes ses demandes, sans rechercher dans quelle mesure le travail fourni avait été exploitable pour le cabinet de M. Y... , le conseil de prud'hommes a violé les articles L.