Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 27

de la société TECHNET SERVICES, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.141-1 du Code du travail, et 1134 du Code Civil ; 2°) ALORS QUE : la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée postérieurement au jour où le salarié a cessé d'être au service de son employeur ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Madame X... avait cessé d'exercer sa prestation de travail depuis la rentrée de septembre 2006.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du même code ; 2°) que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur la lettre du conseil de M. X... adressée au président du conseil de prud'hommes le 11 avril 2006, pour en déduire qu'au cours de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'.

le cabinet de M. Y... , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1 du code du travail, alors applicable, et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas un test professionnel, mais un prestation de travail relevant du salariat et ouvrant droit à rémunération, la prestation exécutée par le candidat dans des conditions normales d'emploi ; qu'à cet égard, la courte durée de la prestation ne saurait suffire à la qualifier de test non rémunéré .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail alors applicable, devenu L. 1221-1 ; 2°) ALORS QUE l'exposante avait souligné devant la cour d'appel, sans être contredite, que M. X... avait toujours exercé son activité depuis son domicile personnel, situé à Plobsheim et que les locaux de la société Ide'all Bois se trouvaient à Richwiller dans le Haut-Rhin ; qu'il s'en évinçait que M. X... ne.

une faute justifiant l'avertissement, la Cour d'appel a violé les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1 et L. 122-40, devenu L. 1331-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en déclarant que ces propos avaient conduit Mme C... à cesser de fréquenter l'établissement, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de la cliente qui n'indiquait pas avoir cessé ses visites à la suite de ce commentaire mais en raison de « l'ambiance étouffante » qui.

application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article L.121-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'autorité de la chose jugée suppose, en autres conditions, que la demande soit entre les mêmes parties ; que l'arrêt rendu en la seule présence d'un syndicat agissant dans l'intérêt collectif de la profession, sans avoir reçu mandat de représenter les salariés eux-mêmes, n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers.

pesait sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 121-1 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1222-1 et L. 1221-1 du code du travail (nouveau) et l'article 1134 du code civil.

sans cause réelle et sérieuse la Cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; ALORS QU'ENFIN la clause de non concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière est nulle et cause un préjudice au salarié ; que la renonciation de l'employeur au bénéfice de cette clause est sans conséquence dès lors que cette faculté n'a pas été prévue par les parties au contrat de travail ; qu'en l'espèce.

qu'en décidant pourtant le contraire, la cour a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait effectué une moyenne mensuelle de 54, 33 heures pendant plus de douze semaines consécutives entre décembre 2000 et juin 2001 alors que son contrat ne prévoyait que 43, 33 heures par mois, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions invoquant le fait que Mme X... se soit opposée à la modification de son contrat, en a exactement déduit qu'en application de l'article L.

qu'en décidant pourtant le contraire, la cour a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la contradiction de motifs ne peut concerner que les motifs de la décision attaquée par le pourvoi et non ceux d'une décision étrangère ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le minimum horaire de 20 heures par semaine prévu par le contrat de travail n'avait pas été respecté par l'employeur et que ce.

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2121-5 (anc. L. 121-1 et L. 212-4 bis) du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi "l'organisation mise en place" à l'issue de laquelle M. X... aurait été conduit à répondre à certains appels de jeunes en difficulté en dehors de ses horaires de travail aurait été son fait et sa volonté, ce qu'elle a toujours.

la Cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2049 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221-1 du nouveau Code du travail) ; ALORS surtout QUE constitue une concession l'acceptation d'une clause de non concurrence qui limite la liberté du travail, même si celle-ci est indemnisée ; qu'en disant le contraire par un motif de principe, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2049 du Code civil et L.