Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.939

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Grève • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2009

Numéro d'affaire

08-40.939

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01690

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire jug…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait depuis le mois d'août 2000 la qualité de salariée, directrice commerciale des sociétés Art 1 et Art 2, mises en liquidation judiciaire le 23 octobre 2003, et voir fixer sa créance salariale et indemnitaire au passif de ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est présumée travailler sous l'autorité d'un employeur la directrice commerciale exerçant ses fonctions au sein d'une société à responsabilité limitée dirigée par son gérant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la direction de la société Art était assurée par son gérant M. Y... d'une part, qu'il résultait des auditions d…