Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 206

l'existence d'un quelconque lien de subordination vis-à-vis de la société en nom collectif "Le Parisien libéré", lien qu'il avait constamment dénié après la rupture, et que la cour d'appel n'a pu conclure à l'existence d'un contrat de travail entre M. A... et la société en nom collectif "Le Parisien libéré" qu'en violation des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la société en nom collectif "Le Parisien libéré", à qui il appartenait de rapporter la preuve qu'il avait été mis fin au contrat de travail de M. A..., ne produisait aucun élément de nature à établir que les attributions de gestionnaire de M. A...

ses activités de directeur artistique dont l'arrêt reconnaît qu'elles impliquaient une indépendance quasi totale dans l'exécution même de la prestation de travail ; qu'en effet, aucune de ces circonstances n'est de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination et à établir que le contrat de travail dont l'existence et l'exécution ont été constatées, était simulé ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. C...

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Imprimerie et éditions Braun, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré en 1960 au service de la société des Etablissements Braun et Cie en qualité de directeur salarié et a été nommé en outre en 1970 directeur général ; qu'à la suite de la reprise de cette société par la société anonyme Imprimerie et éditions Braun, M. X...

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a exploité du 1er septembre au 17 octobre 1986 un magasin d'alimentation appartenant à la société Landaise d'achats directs ; que faisant valoir, après son départ, qu'il avait été lié à cette société par un contrat de travail il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Monboisse, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... a fait connaissance de M. Z... lié par un contrat de courtage avec la société à responsabilité limitée ABIC ; qu'il a été mis en relation avec cette société par M. Z...

était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que d'une part, hors le cas d'accident du travail, l'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi au salarié devenu inapte au poste pour lequel il a été engagé ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait exiger de la société qu'elle rapporte la preuve de son impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L.

1966, le conseil d'administration peut donner mandat à une personne physique d'assister le président à titre de directeur général ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que M. X... n'a pas exercé la direction générale de la SMAG ; qu'en lui imputant néanmoins les responsabilités qui incombent à la direction générale, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

avait été affecté au service de Mme Y... pour qu'il en résulte qu'elle ait été l'employeur de M. X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments ayant pu lui permettre de caractériser entre Mme Y... à titre personnel et M. X... un contrat particulier sur lequel elle se fonde cependant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SESIT-ITAB, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et les articles 93, 107 et 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu que M.

; qu'ainsi, il résultait des constatations de fait de la cause, relevées par l'arrêt, que M. Y... exerçait son activité pour le compte et au profit de la société Nutral, selon ses directives strictes, et dans le cadre d'un service organisé ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé , que les séminaires et causeries qu'animait M. Y...

Le directeur commercial devenu président du conseil d'administration et qui a reçu tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction de la société avec notamment les pouvoirs de nommer et révoquer tous directeurs n'est plus uni à la société par un lien de subordination.