Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 15

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 120-2, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que la liberté d'expression ne peut justifier des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs tels que ceux utilisés dans les correspondances adressées à ses supérieurs hiérarchiques .

'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence illicite, a retenu, par motifs propres et adoptés que M. X... n'établissait aucun préjudice lui permettant de prétendre à une contrepartie financière à la clause de non concurrence ; Qu'en statuant.

la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-14-5 du code du travail ; 3 / que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à relever que les accusations contenues dans les trois lettres étaient graves, irrespectueuses.

de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en décidant que le contrat de travail de M. X... devait être requalifié en contrat à temps plein dès lors que celui-ci aurait eu l'obligation de rester en permanence à la disposition de son employeur sans avoir précisé sur quels éléments elle se fondait pour le constater, et ce alors que cette obligation ne résultait d'aucun des termes du contrat de travail de M.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que la clause contractuelle était licite et rejeter la demande en réparation du préjudice résultant du respect de celle-ci, l'arrêt retient que ladite clause est "une clause de non-sollicitation de la clientèle et non pas une clause de non-concurrence limitant les possibilités faites au salarié de retrouver un emploi même chez une entreprise concurrente et que le salarié ne prouve aucun préjudice" .

n'a pas caractérisé l'abus de la liberté d'expression et a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L 122-14 du même code ; 2 / qu'en se bornant à énoncer, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, que le licenciement reposait entre autres griefs sur des critiques abusives proférées publiquement par M. X... à l'égard de la légitimité des membres du directoire nouvellement mis en.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour dire que la clause de "protection de clientèle" insérée au contrat de M. Le X... était licite et débouter ce dernier de la demande qu'il avait formulée à ce titre, a considéré que la clause litigieuse n'était pas une clause de non-concurrence mais une clause de fidélité dont le but était d'interdire à M.

fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 décembre 2001 par la société The Phone house en qualité de responsable de centre, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les deux messages électroniques du 16 avril 2002 adressés par M.

fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 décembre 2001 par la société The Phone house en qualité de responsable de centre, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les deux messages électroniques du 16 avril 2002 adressés par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-2 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu que M. X... employé de la société Autoroutes du Sud de la France en qualité de receveur péager, a fait l'objet le 29 juillet 2003 d'un licenciement disciplinaire pour avoir participé à une manifestation piétonne le 22 mai 2003 sur l'autoroute du Sud ; Attendu que pour dire justifié le licenciement, l'arrêt énonce qu'en l'espèce, M.

à son examen, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement ne reposait pas sur des griefs précis, objectifs et matériellement vérifiables, le seul moyen de preuve offert étant illicite ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite l'arrêt retient que si la clause de non-concurrence est nulle de plein droit faute de contrepartie financière, le salarié ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de son application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par.