Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 14

constatations et violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; 2 / que dans des conclusions demeurées sans réponse (page 6), la société SAGITA faisait valoir que la clause litigieuse n'avait entraîné aucune contrainte véritable ni préjudice pour Mme X..., qui avait manifesté son intention de donner une nouvelle orientation à sa carrière, dans un secteur d'activités étranger à celui de l'assurance ; qu'en.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'impossibilité de justifier du bien-fondé de ses accusations, alors que l'employeur a été à même de démontrer l'inanité de.

d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts à la suite du respect d'une clause de non concurrence nulle, l'arrêt, après avoir relevé la nullité de la clause de non-concurrence, retient qu'il appartient au salarié de prouver qu'il a respecté cette clause et qu'en l'absence de production par celui-ci de documents de.

violation du principe d'égalité à valeur constitutionnelle et de l'article L. 120-2 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat Bati-Mat TP CFTC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord de branche du 25 janvier 1994 alors, selon le moyen, que "la motivation de l'arrêt se rapporte exclusivement à la situation de la CFE CGC BTP et ignore totalement sa situation propre au regard des stipulations critiquées .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'à lui seul, le fait d'avoir envoyé le 17 juin 2003 à la présidente de la société un courrier remettant directement en cause la manière dont le directeur général délégué, son supérieur hiérarchique, gérait l'entreprise, rendait impossible la poursuite de toute collaboration au sein de la société et suffisait à fonder l'existence d'une faute grave .

d'égalité et était proportionnées au but recherché, a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-45 du code du travail, 1134 et 1142 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont constaté que M. X... exécutait chez lui, moyennant une rémunération forfaitaire par copie corrigée, contractuellement fixée, un travail de correction pour le compte d'un donneur d'ordre qui lui offrait une entière liberté d'exécution lui permettant.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la clause de non-concurrence est nulle en l'absence de contrepartie financière, "ne peut donc recevoir application et ne peut être la cause d'une indemnisation fondée sur son application qui n'est d'ailleurs pas justifiée" .

limitation de durée ni compensation, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu'en retenant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement que seule sa faute lourde peut conduire le salarié à voir sa responsabilité contractuelle mise en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile .

Vu les articles L. 412-1, L. 412-17, L. 412-9 du code du travail ensemble l'article L. 120-2 du même code ; Attendu que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché ; Attendu que pour décider que l'installation des locaux syndicaux dans une annexé située dans l'enceinte de l'entreprise ne.

fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'actes de débauchage imputables à M. X... sur la base de "courriels" émis ou reçus par ce dernier, sans s'expliquer sur le moyen susvisé des conclusions de celui-ci ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il était établi par des attestations que M. X..., alors qu'il était encore au service de la.

préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail ; 5 / que subsidiairement, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en jugeant l'employeur fondé à se prévaloir.