Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 14

Il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de la résiliation du contrat de travail ou d'une sanction disciplinaire. En conséquence, se trouve légalement justifié, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui conclut que le licenciement d'une salariée, agent de service au sein d'une maison de retraite accueillant des personnes âgées, sanctionnée pour avoir porté des accusations de maltraitance vis-à-vis des résidents, à l'encontre d'une aide soignante, était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Si les dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de garantie d'emploi (qui sont équivalents aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie), ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l'Assedic au titre de cette période, ce principe n'a vocation à s'appliquer que dans les rapports entre le salarié et l'organisme d'assurance chômage. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel refuse de déduire du montant des dommages-intérêts les indemnités de chômage perçues par le salarié

, puisqu'elle souhaitait au contraire orienter sa carrière professionnelle vers un autre secteur d'activités, de sorte que la clause de non concurrence litigieuse n'avait pu causer aucun préjudice à la salariée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L.

employée par la société Medi Bayreuth Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques et calomnieux" ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L.

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-43.446 : Attendu qu'il n'y a lieu pas de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° S 06-43.440 : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L.

Ni l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 6 du Préambule de la Constitution, ni l'article L. 120-2 du code du travail ne font obstacle à ce qu'un accord collectif établisse des règles de répartition inégalitaire d'une contribution au financement du dialogue social entre les organisations syndicales représentatives, dès lors, d'une part, que cette répartition n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à quiconque l'adhésion ou le maintien de l'adhésion à une organisation syndicale, aucune organisation syndicale représentative n'en étant exclue, et que, d'autre part, celles-ci sont dans des situations différentes justifiées par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord qu'il appartient aux juges du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X..., engagé le 1er février 2001 par la société Paturle Aciers en qualité de directeur des ressources humaines a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes de l'exposant fondées sur les inégalités de traitement déplorées alors que celui-ci avait apporté des éléments au soutien de ses prétentions et qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que cette situation était exclusive de toute rupture d'égalité et était proportionnées au but recherché, a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-45 du code du travail, 1134 et 1142 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont constaté que M. X...

2002 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

de ne pas divulguer d'informations relatives à la société et à ses filiales sous peine de violation du secret professionnel auquel il était tenu ; qu'en affirmant péremptoirement qu'une telle clause était inopposable au salarié dès lors qu'elle lui interdirait d'user de sa liberté d'expression et ne prévoyait aucune limitation de durée ni compensation, la cour d'appel a violé l'article L.

L'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient pas justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché.

faisait valoir dans ses conclusions (page 18) que les messages électroniques produits aux débats par la société TFM pour démontrer sa soi-disant méconnaissance de son obligation de loyauté étaient des messages à caractère personnel et non professionnel ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'actes de débauchage imputables à M. X... sur la base de "courriels" émis ou reçus par ce dernier, sans s'expliquer sur le moyen susvisé des conclusions de celui-ci ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il était établi par des attestations que M.