Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 13

leur caractère moins favorable, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 132-4 et L. 721-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui modifie la quantité de travail fourni et la rémunération d'un travailleur à domicile engage sa responsabilité et occasionne au salarié un préjudice qu'il convient d'indemniser ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait engagé sa responsabilité à l'égard de la salariée en la privant de travail et.

à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et qu'il ne résulte nullement des articles L. 120-2 et L. 461-1 du code du travail ni d'aucun texte, que l'employeur qui licencie un salarié en raison d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ou d'une violation de son.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 120-2 du code du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était au service de la société Silogic où il exerçait les fonctions de responsable "méthodes et qualité", a été licencié pour faute grave le 1er juillet 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif l'arrêt retient comme cause réelle et.

payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 120-2 du code du travail que l'employeur ne peut apporter des restrictions à la liberté du salarié de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail qui ne soient justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ; que le juge ne pouvait déclarer fautives les restrictions formulées par la salariée quant au port de son uniforme dès lors qu.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 120-2 du code du travail ; 3° / que l'employeur, s'il a le libre choix d'une sanction, commet toutefois un détournement de pouvoir et une discrimination quand il sanctionne un salarié pour la diffusion d'un courriel de solidarité à l'égard d'un syndicaliste incarcéré tout en tolérant, ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, des courriels de nature humoristique, humanitaire et pornographique .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 461-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'affichage dans un lieu accessible au public, d'un document portant atteinte à la réputation de l'établissement et à sa direction, constituait une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4° / que ne constitue pas une faute professionnelle le fait, pour un directeur de production de rechercher une réponse technique pour défendre les intérêts de son employeur dans le cadre d'une expertise judiciaire et de prendre l'initiative de contacter, dans ce but, un vétérinaire qui travaillait avec l'entreprise à l'époque où s'est produit l'événement .

A 06-42.804 et n° B 06-42.805 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mmes X... et Y..., engagées en qualité de médecin du travail respectivement les 16 mars 1992 et 4 août 1997 par l'association AICAC qui a pour objet d'assurer la gestion d'un service médical interentreprises, ont été licenciées respectivement les 26 et 27 avril 2001 ; qu'il leur était reproché de s'être.

fondamentales 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que les huissiers de justice peuvent procéder, à la requête de particuliers, à des constatations purement matérielles, et exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu'il en résulte qu'ils ne peuvent procéder à des auditions, si ce n'est à seule fin d'éclairer leurs constatations ; qu'en.

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de la résiliation du contrat de travail ou d'une sanction disciplinaire .

et le cessionnaire, a violé les articles 1121 et 1131 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de garantie d'emploi résultant d'une disposition contractuelle a le caractère d'une clause pénale et peut dès lors être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la clause de garantie d'emploi n'a pas directement pour objet de fixer l'indemnisation.