Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 12

moins après qu'il en ait été averti, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-35 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que l'ouverture de l'armoire individuelle hors la présence du salarié n'est pas justifiée si l'employeur n'invoque pas une circonstance exceptionnelle ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... était justifié dès lors.

expression ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contenu de ce courrier électronique ne faisait que traduire la rupture de la confiance entre le directeur général et M. X..., rupture de confiance dont la cour d'appel a encore constaté qu'elle était imputable à l'employeur ; qu'en jugeant constitutif d'une cause réelle et sérieuse ledit envoi au seul motif qu'il avait été adressé à d'autres qu'aux supérieurs hiérarchiques de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la salariée n'était jamais en contact avec les clients employeurs de main-d'oeuvre intérimaire, que ses fonctions étaient limitées ce que confirmait sa faible rémunération ; qu'elle a pu en déduire que la clause de non-concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur .

temps de travail, porte atteinte aux droits qu'ils tiennent des articles L. 120-2 et L. 120-35 du code du travail interdisant à l'employeur de porter aux droits de ses salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, il ne peut être imposé à un salarié, sur la base d'une pratique imposée par l'absence de compensation du temps d'habillage de et.

la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail ; 2° / que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que la salariée reconnaissait dans ses écritures qu'il lui arrivait parfois de décaler la vente d'un jour sur le lendemain et de ne pas enregistrer le jour même les ventes effectuées ; que pour la vente du 21 juillet 2004 visée dans la lettre de licenciement, Mme X...

d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir condamner son employeur à l'indemniser en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas s'être soumise à la clause de non-concurrence assortissant le contrat à durée déterminée ; Qu'en.

'article L. 230-2 du code du travail et celles plus générales de l'article L. 120-2 du même code, sans constater qu'elle méconnaissait une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 2°/ que le juge ne peut remettre en cause la nouvelle organisation du travail décidée par l'employeur que si elle est de nature à menacer la santé et/ou la sécurité des salariés .

licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation de la liberté fondamentale du salarié d'exercer sa profession ; qu'il résulte en outre de l'article 8, alinéa 1 du décret du 22 décembre 1959 qu'une personne qui exerce sa profession dans les salles de jeux et qui perd son agrément ministériel à la suite d'un licenciement disciplinaire ne peut continuer d'exercer sa profession .

licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation de la liberté fondamentale du salarié d'exercer sa profession ; qu'il résulte en outre de l'article 8, alinéa 1 du décret du 22 décembre 1959 qu'une personne qui exerce sa profession dans les salles de jeux et qui perd son agrément ministériel à la suite d'un licenciement disciplinaire ne peut continuer d'exercer sa profession .

licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation de la liberté fondamentale du salarié d'exercer sa profession ; qu'il résulte en outre de l'article 8, alinéa 1 du décret du 22 décembre 1959 qu'une personne qui exerce sa profession dans les salles de jeux et qui perd son agrément ministériel à la suite d'un licenciement disciplinaire ne peut continuer d'exercer sa profession .

d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement (SILIM), a été licencié le 13 mai 2003 ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 13 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice né du respect d'une clause de non-concurrence illicite .

cause de discrimination salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 123-5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal, salaire égal ; Mais attendu qu'hors le cas visé à l'article L. 123-5 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe à travail égal, salaire égal, n'encourt pas la nullité .