Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 12

REFORMANT le jugement entrepris, PORTE le rappel pour frais professionnels, arrêté au 31 Décembre2007 à la somme brute de 25 566 € avec intérêts au taux légal à compter de la demande, DIT nulle la clause de protection de clientèle, CONFIRME le jugement en ses autres dispositions non contraires, Y AJOUTANT, DIT nulle la clause de non-débauchage en application de l'article L 120-2 du Code du Travail, CONDAMNE la Société UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement à Monsieur X... de 1 200 € au titre des frais irrépétibles d'appel, DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la Société UFIFRANCE PATRIMOINE aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLPhilippe BOTHOREL

L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeur avec l'accord des partenaires sociaux, et après que le salarié avait été personnellement avisé à l'avance de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué, est licite. Dès lors, la cour d'appel qui a souverainement estimé que la détention dans ce casier d'objets non autorisés par le règlement intérieur constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement a légalement justifié sa décision

; que cette liberté ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que le courrier électronique qu'il était reproché au salarié d'avoir expédié en sa qualité de directeur déchu de ses fonctions, ne révélait aucun abus de sa liberté d'expression ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contenu de ce courrier électronique ne faisait que traduire la rupture de la confiance entre le directeur général et M.

protéger de la concurrence grâce à une clause de non-concurrence ; qu'en retenant que la clause de non-concurrence aurait été illicite aux motifs inopérants que les fonctions personnelles de Mme X... auraient été limitées à certaines tâches subalternes sans contact avec la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L.

Il résulte de l'article l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à examiner la validité du motif du contrat à durée déterminée, sans vérifier au préalable, comme le lui demandait la salariée, si l'emploi qu'elle occupait auparavant n'était pas le même, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L.

L'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés

, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement (SILIM), a été licencié le 13 mai 2003 ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 13 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice né du respect d'une clause de non-concurrence illicite ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que M. X...