Cour de cassation · 11 mars 2008

… se bornant à examiner la validité du motif du contrat à durée déterminée, sans vérifier au préalable, comme le lui demandait la salariée, si l'emploi qu'elle occupait auparavant n'était pas le même, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir condamner son employeur à l'indemniser en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas s'être soumise à la clause de non-concurrence assortissant le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'existence d'une clause de non-concurrence …

… sans contrepartie financière ; que ce contrat a pris fin le 30 juin 2003 ; qu'estimant que l'emploi qu'elle avait occupé durant cette période était le même que celui qu'elle avait occupé précédemment, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, et a également sollicité la condamnation de son employeur à lui payer une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l'emploi qu'elle avait occupé durant la période en litige était le même que celui qu'elle avait occupé avant la modification de son contrat, la cour d'appel s'est référée au motif du contrat à durée déterminée, et au visa apposé par la salariée sur le protocole de cession de parts, document dont elle avait décidé qu'il n'engageait pas l'employeur à …

… de parts, document dont elle avait décidé qu'il n'engageait pas l'employeur à l'égard de la salariée ; Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à examiner la validité du motif du contrat à durée déterminée, sans vérifier au préalable, comme le lui demandait la salariée, si l'emploi qu'elle occupait auparavant n'était pas le même, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir condamner son employeur à l'indemniser en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas s'être soumise à la clause de …

… déterminant ainsi, en se bornant à examiner la validité du motif du contrat à durée déterminée, sans vérifier au préalable, comme le lui demandait la salariée, si l'emploi qu'elle occupait auparavant n'était pas le même, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir condamner son employeur à l'indemniser en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas s'être soumise à la clause de non-concurrence assortissant le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'existence d'une …