Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 11

absence et sans même l'en avoir prévenu, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 34 C du règlement intérieur du département RER précise que « le responsable hiérarchique compétent reçoit le salarié, lui donne connaissance des pièces relatives aux faits reprochés, lui indique le motif de la mesure disciplinaire envisagée et recueille ses explications » ; qu'en omettant de répondre aux conclusions du salarié.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 janvier 2001 par la société Pricewaterhouse en qualité de consultante, à temps complet, puis à temps partiel dans le cadre d'un congé parental à compter du 6 juin 2003, que le contrat de travail prévoyait que le poste était.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la bonne foi contractuelle et la conformité à l'intérêt de l'entreprise d'une décision de l'employeur de muter le salarié en application d'une clause de mobilité s'apprécie au jour de la mise en oeuvre de cette décision .

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-4 bis et L. 120-2 du code du travail ; 2°/ qu'en dispensant Mme X... d'avoir à exécuter ses astreintes sur place, au motif que ses deux collègues n'étaient pas assujettis à une telle obligation de résidence sur le site, sans s'expliquer sur les conclusions de l'association APAEIA qui faisait valoir que ces deux salariés avaient leur domicile personnel à proximité de l'établissement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret de ses communications ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des sites internet consultés par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail .

de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du code du travail ; que, n'étant pas tempérée, notamment, par une clause de dédit-formation, une telle restriction apportée aux libertés individuelles de contracter et de travailler est disproportionnée par rapport à la protection, aussi légitime soit-elle, des intérêts du club formateur, qui, même s'il a dispensé au joueur, sur le point de devenir professionnel, une formation coûteuse, n'est pas fondé à exiger qu'il travaille obligatoirement pour lui .

fût abusive, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait pas retrouvé d'emploi depuis son licenciement, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas transgressé la clause de non-concurrence, a souverainement apprécié le montant du préjudice nécessairement subi de ce fait par l'intéressé .

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4, devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une insuffisance professionnelle qui n'est pas imputable au salarié ; que pour juger le licenciement fondé, l'arrêt retient que ses insuffisances professionnelles, singulièrement son "absence d'.