Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 10

imposant que " son lieu de résidence professionnelle soit situé sur son secteur d'activité", mais la laissant libre de choisir sa résidence, apportait une limitation injustifiée au droit de choisir son domicile, en sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'impossibilité, pour la salariée, de déplacer son domicile sans que cela entraîne une modification de son secteur d'activité, la cour d'appel a violé l'article L.

de services aurait été formulée dans les six mois qui auront précédé la cessation des fonctions et sachant que cette disposition vise exclusivement l'activité de communication financière" constituait une clause de non concurrence nulle en l'absence de contrepartie financière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.

; que la cour d'appel a condamné la société ABD à verser aux quatre salariés des dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail faute de contrepartie financière, sans constater que les intéressés avaient respecté cette clause, ni caractériser l'existence d'un quelconque préjudice ; que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article L.

122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la simple expression, par un salarié, de son intention de ne pas poursuivre la mission qui lui a été confiée dans une entreprise extérieure ne constitue pas un abandon de poste ; qu'en décidant le contraire, sans constater qu'il avait effectivement cessé de fournir une prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et débouté de sa demande de rappel de salaire et dommages et intérêts au titre de la rupture de son préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.

en direct les maisons distribuées par l'employeur et en avoir exactement déduit que le contact direct avec les fournisseurs dudit employeur lui était interdit, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé, ensemble, le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, l'article L.

X... du caractère désobligeant et inacceptable des attaques personnelles portées à l'encontre de MM. Y... et Z... en raison du caractère limité de la cassation infligée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 janvier 2004 a violé les articles 623, 624 et 633 du code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article L.

X..., employé en qualité de chargé d'entretien et de maintenance, lui imposant de résider sur son lieu d'affectation, était nulle parce qu'elle n'aurait pas été indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise et aurait sacrifié de façon excessive le droit du salarié au respect de sa vie privée et au libre choix de son domicile personnel et familial, la cour d'appel a violé les articles L.

et d'avoir marqué publiquement à cette occasion son refus d'adhésion aux valeurs fondamentales de la société ; qu'en retenant que le comportement reproché au salarié ne relevait pas de la liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L.

de retrouver le même emploi de commercial dans un autre secteur d'activité que celui visé par la clause litigieuse ; qu'en considérant néanmoins que la stipulation précitée aurait eu pour effet "d'interdire au salarié de travailler dans son secteur de compétence pendant une période de douze mois" et d'en déduire automatiquement la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L.

1°/ que le seul fait pour une salariée, n'ayant jamais fait l'objet de la moindre sanction, d'avoir critiqué, en privé, les compétences professionnelles de son supérieur hiérarchique auprès d'une unique personne qui ne faisait pas partie de l'entreprise, entre dans le cadre de l'exercice de sa liberté d'expression et ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-6 et L. 122-9 de code du travail ; 2°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute que s'il a dégénéré en abus ; que faute de caractériser un tel abus, en l'absence de tout propos excessif, diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a encore violé les textes précités ; 3°/ qu'il résultait des attestations établies par l'unique destinataire des propos en cause, que Mme X...

signature par acte notarié des prêts, sous peine de priver le salarié qui démissionne avant cette signature, d'une partie de sa rémunération, en méconnaissance de sa liberté du travail ; en affirmant qu'une telle clause était parfaitement valable, pour approuver la société Creserfi d'en avoir fait application au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L.