Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 10

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-2 du code du travail et le principe de liberté du travail, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la "clause de respect de la clientèle" contenue au contrat de travail interdisait au salarié, pendant une période de deux années à compter de la cessation des fonctions, de démarcher pour son compte ou pour celui des tiers et sous une forme.

base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 120-2 du code du travail ; Mais attendu que, la société ABD ayant soutenu devant les juges du fond qu'elle avait informé les salariés de sa décision de renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence qui était illicite en l'absence de contrepartie pécuniaire, ce dont elle déduisait qu'ils n'avaient subi aucun préjudice, mais non prétendu, que les intéressés n'avaient pas respecté cette clause, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée .

de fournir une prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'absence du salarié ne constitue pas une faute grave tant que son employeur ne l'a pas, vainement, invité à reprendre son poste ; qu'en effet, en l'absence de mise en demeure du salarié, il ne peut être considéré que le comportement de ce dernier est de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise ou à rendre impossible son maintien dans celle-ci pendant la durée du préavis .

libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail, qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite, dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'en.

fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, l'article L. 120-2 du code du travail et l'article 17 de la l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la clause XVII de son contrat de travail n'interdisait pas au VRP, après la rupture avec la société Jalston, de visiter les clients qu'il démarchait au profit de cette dernière mais.

ainsi que l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; qu'il résulte de cette disposition qu'un licenciement attentatoire à un droit de la personne, à une liberté individuelle ou collective.

son domicile personnel et familial, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 du code du travail et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'employeur faisait valoir en cause d'appel que l'obligation de résider sur le lieu de travail avait directement pour contrepartie, non seulement le fait de bénéficier d'un logement de type 5 pour un loyer modique, très inférieur au prix du marché.

et a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 120-2 du même code ; 2°/ que l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression ne peut justifier aucune sanction sauf s'il dégénère en abus ; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que la.

de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la portée d'une clause de non-concurrence s'apprécie au regard de l'activité réelle de l'entreprise concurrente et non par rapport à la définition statutaire de son objet ; qu'en l'espèce, la cour de Versailles a expressément admis qu'il "ne saurait être contesté que dans le cadre des ventes de logiciels, elle (la société Cognos) fournit aux clients des services informatiques d'assistance" (arrêt p.

et ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-6 et L. 122-9 de code du travail ; 2°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute que s'il a dégénéré en abus ; que faute de caractériser un tel abus, en l'absence de tout propos excessif, diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a encore violé les textes précités ; 3°/ qu'il résultait des attestations établies par l'unique destinataire des propos en cause, que Mme X...

en avoir fait application au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-4 du code du travail ; 3°/ que le salarié peut toujours invoquer par voie d'exception l'illicéité d'une seule disposition d'un accord collectif pour échapper à son application ; qu'en relevant dès lors qu'il n'avait à aucun moment contesté les stipulations de l'avenant du 13 février 2002 lui garantissant une rémunération minimum pour le juger mal fondé à.