Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 9

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble le principe à travail égal, salaire égal ; 6° / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu qu'à l'importation, les déclarations de douane doivent comporter l'indication de la valeur des marchandises auxquelles elles se rapportent et sont applicables pour la détermination de l'assiette d'autres droits et taxes et notamment de la TVA .

nullité de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L. 135-2 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient.

contrepartie financière dans le plan de rémunération, a violé les articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que les sommes mentionnées sur les bulletins de paie étaient sporadiques et ne correspondaient pas à 10 % du salaire, sans s'expliquer sur le fait, qui était reconnu par le salarié, que les versements des sommes mentionnées au titre de la clause de non-concurrence étaient intervenus systématiquement en.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi du 31 décembre 1992 a inscrit dans l'article L. 120-2 du Code du travail une règle fondamentale : «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché» ; que depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le Code du travail protège non seulement le salarié victime de harcèlement sexuel mais aussi le salarié victime de harcèlement moral au travail .

la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 120-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la 4ème branche, l'existence des manquements allégués par l'employeur et leur imputabilité au salarié, en caractérisant un abus dans l'exercice de la liberté d'expression, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

appel a violé l'article 226-1 du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la violation d'une réglementation impérative ou d'une obligation de loyauté inhérente au contrat de travail peut être sanctionnée, même si le fait qui caractérise cette violation n'a pas été expressément interdit par l'employeur .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du Code du Travail; 2. ET ALORS en tout état de cause QUE si le comportement adopté par un salarié en dehors de son temps de travail relève de la vie personnelle et n'est pas susceptible de constituer une faute sauf à causer un trouble caractérisé au fonctionnement de l'entreprise, il en va différemment lorsque ledit comportement présente un lien avec l'activité professionnelle du salarié.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 120-2 devenu L. 1121-1 et L. 212-4-3, alinéa 6 devenu L. 3123-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Iss Abilis France en qualité d'agent de propreté à compter du 1er août 1997, a été affectée sur le site Bruel et Kjaer à Mennecy pour 4 heures par jour du lundi au vendredi de 15 heures à 19 heures .

anciennes, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L.120-2 du Code du travail et le principe fondamental de primauté de la norme la plus favorable au salarié.

d'entreprendre, l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791 et les articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 devenu L.1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause contractuelle de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière, la cour d'appel retient que le contrat de travail de M. X... excluait le bénéfice de l'indemnité qu'il instituait au cas où le salarié serait licencié pour faute grave ; Qu'en statuant.

modification de son secteur d'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en reprochant à l'exposante d'avoir remplacé Mme Y..., pendant la durée de son congé parental, par un salarié sous contrat à durée indéterminée, quand ce mode de remplacement n'est nullement prohibé, mais est au contraire de nature à.