Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 9

1°/ que la lettre de licenciement n'imputait nullement au salarié un abus de sa liberté d'expression ; qu'en retenant la cause réelle et sérieuse du licenciement au motif que celui-ci avait outrepassé sa liberté d'expression d'associé minoritaire et de salarié, la cour d'appel, qui est passée outre les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L. 120-2 L. 22-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

isolées ou atypiques et que la société UGS France a rémunéré d'autres commerciaux français, dans des conditions identiques, en application de l'article 3. 4 du plan de commissionnement ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas commis une discrimination salariale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

favorables au salarié et donc d'application immédiate, nonobstant le fait que ces règles nouvelles n'aient pas été soumises à l'accord exprès des salariés concernés", quand cette insertion, postérieure à la signature du contrat de travail, privait la salariée du droit d'invoquer la nullité de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L.

apparaître distinctement le paiement de sommes correspondant à la clause de non-concurrence et dont le règlement n'était pas contesté par le salarié, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré nulle la clause de non-concurrence au motif inopérant pris de l'absence d'indication d'une contrepartie financière dans le plan de rémunération, a violé les articles L. 120-2 et L.

la demande qu'il avait reçue à cette fin de son employeur, contenue notamment dans la lettre du 31 janvier 2002 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de réparation du dommage allégué par Thierry X... en raison de la rupture du contrat de travail. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi du 31 décembre 1992 a inscrit dans l'article L.

; qu'en estimant que constituait un comportement fautif le fait de tenir des propos désinvoltes, critiques, de dénigrement ou encore ironiques, mettant en cause la compétence des dirigeants, sans caractériser en quoi ces propos étaient constitutifs d'un abus dans l'exercice, par l'exposant, de sa liberté d'expression, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L.

et à l'insu de ceux qui les prononcent ; qu'en considérant que, nonobstant ces conditions d'utilisation, il n'y aurait eu "aucune volonté spéciale d'enregistrer" et que l'utilisation de ce type de matériel lors de travaux de bureau ne pouvait être qualifiée de faute grave, la cour d'appel a violé l'article 226-1 du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L.

Si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l'employeur à condition qu'elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu'elle soient proportionnées au but recherché. Doit être cassé l'arrêt qui annule le rappel au règlement intérieur notifié au salarié, éducateur spécialisé dans un établissement spécialisé dans l'accueil des mineurs en difficulté, alors que l'interdiction faite aux membres du personnel éducatif de recevoir à leur domicile des mineurs placés dans l'établissement était une sujétion pouvant être imposée aux salariés et figurer dans le règlement intérieur et que cette restriction à la liberté des salariés était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-3, alinéa 6, devenu L. 3123-24 et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée engagée à temps partiel, sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, d'une part si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit de l'intéressée, laquelle faisait valoir qu'elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché et d'autre part si la modification des horaires journaliers de travail est compatible avec des obligations familiales impérieuses

Selon l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le droit au travail comprend la possibilité qu'a toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Ce texte, qui est applicable en droit interne, s'oppose à ce qu'un salarié tenu au respect d'une obligation de non-concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave.

Guy Y..., constituant une modification de son contrat de travail, sans constater que cette réorganisation n'était pas conforme à l'intérêt de l'entreprise, que M. Guy Y... s'était vu confier des attributions ne correspondant pas à sa qualification ou que sa rémunération avait baissé, la cour d'appel a violé le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791 et les articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail.

, était constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui de pur droit et non contraire aux écritures d'appel, est recevable : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 devenu L.1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause contractuelle de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière, la cour d'appel retient que le contrat de travail de M. X...