Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 8

du jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-13 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 1121-1 et L. 1237-5, ensemble l'article du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du code du travail et du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; Mais attendu que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue; qu'il incombe à l'employeur, qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause .

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 120-2, devenu L. 1121-1, du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts auxquels peut prétendre le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite, sont évalués souverainement par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail ; 2° / que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que seul l'abus dans l'exercice de cette liberté d'expression est fautif et peut justifier un licenciement disciplinaire .

à sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour un salarié de porter à la connaissance des autorités légitimes des violations de la loi par son employeur ne saurait constituer une faute grave ; qu'en réputant fondé sur une faute grave le licenciement de la salariée, alors que celle-ci n'avait fait que porter à la connaissance des autorités.

par huissier hors sa présence, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5° / que la lettre de licenciement circonscrivant les limites du litige comporte les griefs dont le caractère fondé doit être recherché par les juges du fond ; que la lettre de licenciement de M. X... lui faisait grief de ne pas avoir indiqué à quel chantier le matériel entreposé dans son propre garage était destiné ; qu'en se fondant dès lors sur des considérations inopérantes liées à une autorisation à M.

n'ait été prononcée à leur encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les seuls motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part que le salarié avait quitté son service avant la fin de celui-ci le 14 décembre 2004 et refusé d'effectuer sa.

les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-45, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 2°/ qu'est illicite la discrimination dont un salarié est victime par rapport à d'autres salariés de la même entreprise placés dans une situation identique si la décision de l'employeur ne se justifie pas par des raisons objectives et vérifiables ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché, avant de retenir que Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la société Entreprise dijonnaise bourgogne conteste que les heures supplémentaires aient été rémunérées sous forme de primes exceptionnelles .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, l'arrêt confirmatif relève notamment que le contrôle du sac du salarié a été fait en sa présence et avec son consentement, et que ce dernier, n'ayant pas été contraint de montrer le contenu de son sac, ne peut soutenir que cette opération est entachée d'illégalité .

a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L. 120-2 L. 22-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du dit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, sauf propos diffamatoires, injurieux ou excessifs, les salariés jouissent, à l'intérieur ou comme à l'extérieur de l'entreprise, de leur entière liberté d'expression et disposent à cet égard, surtout lorsqu'ils exercent des responsabilités de direction, d'un droit de critique même vive de l'entreprise, de sa politique, de ses méthodes ou de ses dirigeants .