Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 8

a retenu que, bien qu'elle ait justifié d'emplois temporaires, Madame X... n'établit pas qu'elle a eu l'opportunité de travailler pour un concurrent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble l'article 1315 du Code civil, le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail.

Mme Laurette X..., «lors d'un Directoire», en sa qualité d'actionnaire minoritaire et de membre du directoire, sur les résultats de la politique commerciale de la société SA SIMTRA, étaient injurieux, diffamatoires et excessifs, la Cour d'appel, à supposer qu'elle ait adopté les motifs du jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code. Moyen produit par Me Capron, avocat aux Conseils pour la société Sitram Inox, demanderesse au pourvoi incident Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sitram à payer à Mme Laurette X...

L'employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée en application des stipulations d'une convention collective l'y autorisant remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein et cette preuve ne pouvant résulter que d'un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir, il existe un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document. Viole ce texte, ainsi que l'article 9 du code civil, la cour d'appel qui refuse d'ordonner cette communication aux motifs qu'il comporte des éléments relatifs aux salaires de l'intéressé et relève de la vie privée

; qu'en la condamnant à lui verser des dommages-intérêts en l'absence de contrepartie pécuniaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si pendant la période durant laquelle la cause aurait produit ses effets, l'état de santé de la salariée ne lui interdisait pas de travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, en raison du prétendu respect par ce dernier de la clause de non-concurrence illicite figurant dans son contrat de travail faute de contrepartie pécuniaire, au montant de la somme prévue au profit de l'employeur si le salarié n'avait pas respecté l'obligation de non-concurrence et non en fonction du préjudice réellement subi par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 120-2, devenu L.

; qu'en se bornant à relever que le contenu de ces deux mails excédait les limites de la liberté d'expression du salarié et révélait son intention de nuire, sans à aucun moment se prononcer sur les faits de harcèlement et de discrimination invoqués, de nature à avoir provoqué le comportement excessif reproché au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L.

proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'à défaut d'avoir recherché en quoi la restriction apportée par l'EURL Billy à la liberté d'expression de la salariée constituait une atteinte justifiée et proportionnée à sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L.

prospection, même hors la présence de son salarié réputé ne rien avoir à dissimuler ; que pour déclarer non fondé le grief de perte de confiance tiré de la détention par M. X... de documents étrangers à l'exécution de son contrat de travail, motif pris que leur présence aurait été constatée par huissier hors sa présence, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5° / que la lettre de licenciement circonscrivant les limites du litige comporte les griefs dont le caractère fondé doit être recherché par les juges du fond ; que la lettre de licenciement de M. X...

dénommée Véolia propreté Normandie, avait prononcé des sanctions à l'encontre des deux ripeurs ayant accompagné M. X... lors de la tournée du 14 décembre 2004, ni relever que tant leur comportement ou leur personnalité que l'intérêt de l'entreprise justifiaient qu'aucune sanction n'ait été prononcée à leur encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-6, L.

mise en validation de ses compétences, conformément à l'accord du 14 mai 1992 sur le développement professionnel ; que cependant, faute d'avoir recherché si Mme X... avait seule été victime d'un traitement différent, par rapport à ses collègues de travail placés dans la même situation, les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-45, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 2°/ qu'est illicite la discrimination dont un salarié est victime par rapport à d'autres salariés de la même entreprise placés dans une situation identique si la décision de l'employeur ne se justifie pas par des raisons objectives et vérifiables ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché, avant de retenir que Mme X...

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. La cour d'appel, qui a considéré que la mesure de contrôle était licite sans avoir constaté que le salarié avait été informé de son droit de s'opposer à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, a violé les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil