Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 7

qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la Cour d'appel a violé l'article L 120-2 devenu L 1121-1 du Code du travail et le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'il en résulte que le juge doit, lorsqu'il est saisi d'une demande d'exécution d'une clause de nonconcurrence, appliquer la.

à sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé les articles L 120-2 et L 122-14-3 du code du travail; ALORS QUE d'autre part, le seul fait pour un salarié de porter à la connaissance des autorités légitimes des violations de la loi par son employeur ne saurait constituer une faute grave; qu'en réputant fondé sur une faute grave le licenciement de la salariée, alors que celle-ci n'avait fait que porter à la connaissance des autorités.

'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; que dès lors, en déboutant M. X... de sa demande de versement par la société Afflelou de la contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence insérée dans son contrat de.

a violé les articles 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 120-2, devenu l'article L. 1121-1 du code du travail .

un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code du travail ; 2° / qu'à tout le moins, en affirmant que les propos tenus par M. X... n'étaient pas constitutifs d'un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'exploit d'huissier du 24 mars 2004 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'un abus.

d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail (ancien) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier le montant ; que la circonstance que l'employeur ne revendique pas, lors de la rupture du contrat de travail, l'application de la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat ne dispense pas le salarié du respect de cette clause .

d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail (ancien) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier le montant ; que la circonstance que l'employeur ne revendique pas, lors de la rupture du contrat de travail, l'application de la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat ne dispense pas le salarié du respect de cette clause .

de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 1121-1 (anciennement L. 120-2) du Code du travail.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que l'employeur avait agi dans le délai de prescription compte tenu des vérifications qu'il était tenu de faire avant de sanctionner le salarié, d'autre part, que le salarié n'avait pas contesté avoir vendu à une société une vingtaine de palettes appartenant à son employeur, a exactement décidé que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave .

part » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 120-2 devenu l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; 2° / en tout état de cause qu'il résulte de l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail que le juge.

Cour d'appel, qui a néanmoins retenu la faute grave, a violé les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1, L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-9, devenu L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS ensuite QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir démontré que ses accusations de harcèlement moral étaient sérieuses et d'avoir, en raison de ces accusations injustifiées, provoqué la.

d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail.