Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 7

; que dans ces conditions, en s'abstenant d'examiner si les relations entre Mme X... et La Française de jeux d'une part, entre Mme X... et le groupe Caisse des dépôts d'autre part, n'étaient pas de nature à établir une violation de l'obligation de non-concurrence et à la priver de toute indemnisation à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et L. 120-2 du code du travail ; 2° / qu'en considérant que Mme X...

de sa demande tendant à obtenir une indemnisation de son obligation conforme aux usages et pratiques habituelles, la Cour d'appel a retenu qu'il n'appartenait pas au juge de modifier le montant de la contrepartie financière d'une telle clause dont l'annulation n'était d'ailleurs pas requise ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la Cour d'appel a violé l'article L 120-2 devenu L 1121-1 du Code du travail et le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'il en résulte que le juge doit, lorsqu'il est saisi d'une demande d'exécution d'une clause de nonconcurrence, appliquer la contrepartie financière conforme aux usages lorsque celle-ci…

proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'à défaut d'avoir recherché en quoi la restriction apportée par l'EURL BILLY à la liberté d'expression de la salariée constituait une atteinte justifiée et proportionnée à sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé les articles L 120-2 et L 122-14-3 du code du travail; ALORS QUE d'autre part, le seul fait pour un salarié de porter à la connaissance des autorités légitimes des violations de la loi par son employeur ne saurait constituer une faute grave; qu'en réputant fondé sur une faute grave le licenciement de la salariée, alors que celle-ci n'avait fait que porter à la connaissance des autorités administratives une situation d'illégalité devenue intolérable, et à laquelle…

de la clause litigieuse stipulée dans son seul intérêt puisque non assortie d'une contrepartie financière, quand aucune possibilité de renonciation n'était pourtant prévue dans le contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; que dès lors, en déboutant M. X...

au harcèlement moral ; que la cour d'appel a constaté le harcèlement moral commis par l'employeur envers la salariée, ayant conduit à son licenciement pour inaptitude ; qu'en jugeant cependant que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 120-2, devenu l'article L. 1121-1 du code du travail ;

par lequel un cadre de haut niveau impute au dirigeant de l'entreprise d'avoir sciemment menti au comité d'entreprise et de lui avoir dissimulé la réalité de la situation économique de la société ; qu'en considérant que M. X... n'avait commis aucun acte de nature à caractériser un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code du travail ; 2° / qu'à tout le moins, en affirmant que les propos tenus par M. X...

ait respecté l'interdiction de concurrence posée par cette clause ; qu'en déboutant cependant Madame X... de sa demande d'indemnisation de ce chef, au motif erroné qu'elle ne justifiait pas que cette clause lui ait porté un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L.

ait respecté l'interdiction de concurrence posée par cette clause ; qu'en déboutant cependant Madame X... de sa demande d'indemnisation de ce chef, au motif erroné qu'elle ne justifiait pas que cette clause lui ait porté un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L.

Les jours flottants et le jour de RTT supplémentaire les années bissextiles prévus par l'accord relatif à la réduction du temps de travail de la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001 ne concernent que les salariés à temps complet puisqu'ils sont effectivement destinés à compenser, dans le cadre de la RTT, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail. Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, devenu L. 3123-11, du code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande des salariés à temps partiel qui bénéficient conventionnellement de la réduction de la durée du travail selon des modalités adaptées à leur situation tendant au paiement de sommes dues au titre de ces jours

par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but poursuivi ; qu'en admettant ainsi que l'employeur ait pu recourir, pour établir les vols, faits qui lui étaient reprochés, à un mode de preuve illicite, à savoir le recours, à l'insu du salarié, à un système de vidéosurveillance, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et, à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Par ailleurs, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en ne faisant pas ressortir que la salariée avait accusé ses supérieurs hiérarchiques de harcèlement moral et critiqué ses conditions de travail par la voie de propos diffamatoires, injurieux ou excessif, la Cour d'appel, qui a néanmoins retenu la faute grave, a violé les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1, L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-9, devenu L.