Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 6

la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail. QU'à tout le moins à cet égard, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les reproches exprimés par le directeur d'exploitation dans la lettre en date du 24 novembre 2003 auxquels Monsieur X... avait répondu dans sa lettre en date du 23 février 2004, étaient fondés ou non, la Cour d'appel n'a pas.

employé, la cour d'appel a violé les articles 1134 §1 et 3 du code civil, L. 120-2 du code du travail, recodifié à l'article L. 1121-1 du même code, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la "clause de clientèle" contenait une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou.

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en toute hypothèse, dans l'ordinateur mis à la disposition du salarié, pour exercer son activité, les fichiers sont présumés affectés à l'activité professionnelle ; qu'au cas d'espèce, en considérant que les répertoires devaient être regardés comme personnels sauf indication de certains d'entre eux comme.

L 122-45-2) du Code du travail, ensemble l'article L1121-1 (anciennement L 120-2) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART, QU'est nul le licenciement constituant une atteinte à une liberté fondamentale, sans que le juge n'ait à rechercher si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que constitue une liberté fondamentale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés.

et une telle décision ne se heurtait pas aux dispositions de l'article L.120-2 du code du travail. Contrairement à ce que soutient le salarié, son employeur ne s'est pas opposé à prendre à sa charge les frais induits par ce déménagement mais s'est opposé à assurer les frais de location ou d'achat générés par le déménagement. Le fait que son successeur ait été domicilié dans l'un des départements visés par l'assureur ne présente aucune pertinence ; c'est en raison des sinistres dont Monsieur X...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.120-2, devenu L 1121-1 du Code du travail ; Alors en tout état de cause que ne peut caractériser une faute grave, ni même une cause légitime de licenciement, le vol de très faible valeur commis par un salarié ; qu'en l'espèce à supposer même que le salarié ait dérobé les sachets de crevettes, le détournement portait sur 27,42 ; que dès lors en constatant que le montant de.

salariés ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code du travail ; 2°/ que caractérise nécessairement un abus de la liberté d'expression, le fait pour un salarié de distribuer, à la sortie de l'entreprise, éventuellement même à des personnes n'appartenant pas à celle-ci, un tract mettant gravement en cause, en des termes acerbes et ironiques, les pratiques managériales de l'entreprise et de sa direction .

activité professionnelle, ensemble les articles L.1121-1 ancien article L.120-2 et L.2251-1 ancien article L.132-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en admettant même que la Cour d'appel ait, en confirmant la décision des premiers juges retenant la renonciation de la Société à se prévaloir de la clause litigieuse, adopté ses motifs, ce qu'elle a formellement exclu en indiquant que le jugement serait confirmé en ce qu'il avait débouté M.

par l'arrêt de travail en garde à vue, la Cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du Code civil. ET ALORS en toute hypothèse QU'en retenant que le salarié aurait donné des indications mensongères sur la cause de son absence quand il était acquis aux débats que le salarié avait.

l'article L 1121-1 du Code du travail (anciennement codifié à l'article L 120-2 dudit Code). TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE le 26 janvier 2004, Monsieur X... a entendu le directeur informatique tenir des propos antisémites à propos d'un interlocuteur qu'il venait d'avoir au téléphone .

général poursuivi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 1121-1 du code du travail, le principe général du droit de l'égalité des salariés devant la loi et le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal» ; 2°/ qu'une organisation syndicale de salariés, figurant parmi les organisations syndicales reconnues comme représentatives ou qui est affiliée à l'une de.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et L. 120-2 du code du travail ; 2° / qu'en considérant que Mme X... se serait contentée de " contacter " la société Suez quand il résultait du courriel du 15 janvier 2004 visé par la cour d'appel, qu'elle avait démarché ladite société, en violation avec les termes de la clause et dans le délai de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel et a ainsi violé l'article 1134 du code civil .