Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 5

pas la réalité d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1121-1 du code du travail, et 1147 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; qu'en lui.

122-14-3 (devenu L. 1232-1), L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-9 (devenu 1234-9) et L. 120-2 (devenu L. 1121-1) du Code du travail. - - en tout état de cause à cet égard QUE l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise ne justifie un licenciement pour faute grave qu'en cas d'intention de nuire à l'employeur ou de malveillance à son encontre ; que la faute grave doit dès lors être écartée même lorsque les propos tenus à l'encontre de l'employeur sont infondés, dès lors qu'ils sont formulés en des termes modérés exclusifs de toute intention malveillante .

du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 ancien (L. 1121-1) du Code du travail ; 5°) ALORS enfin QUE la lettre de licenciement n'invoquait aucun refus d'intégrer le poste proposé à Blainville ; que la Cour d'appel a constaté que le salarié avait expressément accepté cette mutation ; qu'en déclarant cependant ce licenciement justifié, en l'absence de tout acte d'insubordination ou de défaillance de Monsieur X...

L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, qu'utilisant sans autorisation des documents couverts par la vie privée et le secret professionnel, Mme Y... a mis en cause en des termes outranciers, voire diffamatoires, les pratiques professionnelles et les prétendues défaillances de certains salariés désignés par leurs prénoms.

et de libertés fondamentales, de l'article 9 du Code Civil et de l'article L.120-2 du Code du Travail ; que contrairement à ce que soutient le salarié, les fichiers litigieux de son ordinateur n'étaient pas personnels; dans ce cas, ils auraient été sécurisés par un mot de passe connu seulement de Monsieur X..., mais doivent être réputés à usage professionnels, ils restaient donc en permanence accessibles par toute personne de l'entreprise ayant accès à son bureau, ce qui permet d'en déduire qu'en l'absence de Monsieur X...

ne pas avoir été réalisé dans le respect des dispositions des articles L 120-2, L 120-4 et L 121-8 du code du travail, 8 de la CEDH et 9 du code civil ; La FNGDS réplique que ce contrôle a été régulièrement exécuté ; L'ordinateur mis par l'employeur à la disposition de son salarié est un outil de travail destiné à l'élaboration de documents professionnels qui ne peut être assimilé à un casier de vestiaire attribué pour le rangement des effets personnels du salarié .

fondamentaux ou se rapporte à des principes généraux; selon l'article L. 120-2 du code du travail : ''nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ou proportionnées au but recherché"; dès lors en limitant la liberté de travail du gérant, qu'il soit salarié ou non salarié, toute clause de non concurrence n'est licite.

fondamentaux ou se rapporte à des principes généraux; selon l'article L. 120-2 du code du travail : ''nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ou proportionnées au but recherché"; dès lors en limitant la liberté de travail du gérant, qu'il soit salarié ou non salarié, toute clause de non concurrence n'est licite.

aux informations confidentielles ne sont pas contraires à l'article L120-2 du code du travail qui énonce que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en effet, d'une part, cette clause détermine précisément les informations présentant un caractère confidentiel et ne permet.

a violé le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 anciens du code du travail et l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Mais attendu que, procédant à une interprétation exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a estimé qu'en dépit de la stipulation d'exclusivité y figurant, la salariée pouvait.

préavis ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1121-1 du Code du travail. ALORS en toute hypothèse QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la salariée soutenait dans ses écritures d'appel que son supérieur hiérarchique lui avait assigné des tâches ne relevant pas de ses fonctions et incompatibles avec son handicap, lui avait assigné.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 et de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont pour mission d'assurer la tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médicaux et sociaux, et que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales coordonne les actions de.