Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 4

de non concurrence sans examiner en quels termes contractuels la clause de non concurrence limitait son activité, la Cour d'appel, qui a expressément relevé que le salarié ne démontrait pas que la situation difficile qu'il alléguait soit la conséquence du respect de la clause litigieuse, a violé, ensemble, le principe de proportionnalité et l'article L.120-2 du code du travail devenu l'article L.1121-1 du même code.

remonter les opportunités de terrain à la direction » pesaient sur le salarié en vertu de son contrat de travail et étaient parfaitement justifiées par la nature de la tâche à accomplir et l'emploi occupé par le salarié, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 122-14-3 du Code du travail (article L 1235-1 nouveau du Code du travail), et L 120-2 du Code du travail (article L 1121-1 nouveau du Code du travail); TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné la société exposante, employeur, à payer à Monsieur Philippe X...

; cette lettre était un courrier de recadrage auquel Madame X... ne semble pas avoir répondu ; il résulte au contraire des nombreux courriers envoyés via internet que Madame X... entendait voir Monsieur Z... accepter sans condition sa position ; le comportement de Madame X...

de détourner les clients de son précédent employeur, ne fait que contractualiser le contenu du devoir de loyauté qui, en droit commun, pèse sur l'ancien salarié ; qu'en requalifiant néanmoins, pour l'annuler, en clause de non-concurrence la clause de clientèle qui la liait à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 § 1 et 3 du code civil et L. 120-2 devenu L.

organisation du travail, ne sauraient légitimer un licenciement fondé sur l'attitude critique du salarié au regard de la direction qu'à la condition que les propos soient excessifs ; qu'en jugeant établi le reproche tiré des critiques systématiques envers la direction sans même caractériser l'existence d'un abus du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 120-2, devenu l'article L.

n'avait retrouvé un emploi auprès d'une société concurrente qu'à compter du mois d'avril 2005, ce dont il résultait que, licencié le 3 décembre 2004, l'intéressé avait respecté la clause de non-concurrence illicite durant au moins quatre mois et devait nécessairement être indemnisé pour cette période ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code Civil et L.1121-1 L120-2 ancien du code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.

était nulle, car non assortie de contrepartie financière, sans rechercher si, comme il était soutenu, le contrat de travail ne faisait pas référence à la convention collective, ce dont il se déduisait que la clause était valable et la contrepartie due, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard ensemble de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, des articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L. 120-2 (devenu L. 1121-1) du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et du principe de la liberté du travail.

; que la mise en place d'un procédé de surveillance doit être notamment soumis à une information individuelle des salariés ; qu'en se contentant de relever que les délégués du personnel avaient été avertis de la mise en place d'une gardiennage, sans rechercher si les salariés avaient été avertis que les constatations des gardiens pourraient les concerner et leur être opposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L. 1221-9 (ancien L.

Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractérise une atteinte à la liberté syndicale, lorsqu'il oblige les salariés et les délégués syndicaux, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge, et éventuellement à subir une fouille pour aller du bâtiment de production au local syndical ou en revenir, sans que l'employeur établisse l'impossibilité d'implanter le local syndical dans la zone de travail

; qu'ainsi, la prétendue faute grave du requérant a été déduite de motifs erronés tendant à imposer au requérant des obligations non justifiées par sa tâche ni proportionnées au but recherché et de nature à porter atteinte à sa conscience ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a derechef violé les dispositions de l'article L. 122-2-8 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 120-2 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M.

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, une cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés", en a justement déduit que n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur, était en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen: 1°/ que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en la déboutant de ce chef au motif qu'elle n'établissait pas la réalité d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.