Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 4

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifiés aux articles L 1121-1, L 1235-1, L 1232-1, L 1235-3 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la.

a violé, ensemble, le principe de proportionnalité et l'article L.120-2 du code du travail devenu l'article L.1121-1 du même code.

à l'encontre des salariées de son groupe : en application des dispositions de l'article L 120-2 du code du travail'" nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; l'article L122-49 du même code dispose " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 § 1 et 3 du code civil et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ; Mais attendu qu'après avoir analysé la clause dite de clientèle et avoir constaté, sans en dénaturer le sens, que cette clause ne se bornait pas à interdire à la salariée de démarcher les clients du site de Cahors au sein duquel elle travaillait mais consistait en.

l'existence d'un abus du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 120-2, devenu l'article L. 1121-1 du Code du travail ; ALORS ENSUITE QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en estimant que le retard dans le plan d'action et plus particulièrement dans le montage de la cabine d'émaillage était imputable au salarié et que ce reproche constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code Civil et L.1121-1 L120-2 ancien du code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.

et cadres de la métallurgie, des articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L. 120-2 (devenu L. 1121-1) du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et du principe de la liberté du travail. ALORS en tout état de cause QUE seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non concurrence ne comportant pas de contrepartie financière, l'employeur n'étant pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié .

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L. 1221-9 (ancien L. 121-8) du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne constatant pas plus que les salariés avaient été avertis que les gardiens auraient pour mission de contrôler et rapporter à l'employeur non pas seulement les faits de vol et de détérioration mais le respect par les salariés, a fortiori représentants du.

du travail (devenu art. L2141-4). ET ALORS en outre QUE selon l'article L120-2 alors applicable du Code du travail (devenu art. L1121-1), l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que les articles L412-1 et L412-17 alors applicables du Code du travail (devenus art. L2141-4 et L2143-20) garantissent.

L. 122-2-8 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 120-2 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X..., qui exerçait temporairement les fonctions de directeur de magasin, avait, en usant de son pouvoir hiérarchique, permis à un salarié, qui s'était opposé à la fouille de son vestiaire au motif qu'il détenait des produits illicites, d'échapper à toute sanction, a pu décider que son maintien dans l'entreprise était impossible et que ses manquements à ses obligations constituaient une faute grave .

sauvegarde des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut ouvrir des fichiers personnels sans que le salarié soit présent ou dûment appelé ; qu'en revanche, les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence .