Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 3

Doit être écarté comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, garanti par l'article 45 TFUE, l'article 23 de la charte du football professionnel qui, si le joueur "espoir" refuse de conclure, à la fin de sa formation, un contrat de travail avec le club qui l'a formé, l'expose à devoir des dommages-intérêts dont le montant, non fixé dans le contrat de formation et sans rapport avec le coût réel de cette formation, constitue une entrave à son droit de conclure un contrat de travail avec un autre club

ainsi que l'absence de renonciation valable de l'employeur à cette clause, a néanmoins débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts au motif qu'il ne justifiait pas de ce que l'exécution de cette clause aurait entravé sa liberté du travail et d'embauche, a d'ores et déjà violé ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la Société LOIRET & HAENTJENS à lui payer la somme de 250. 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la liberté d'expression est un droit protégé par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et reconnu par l'article L. 120-2 du code du travail, devenu article L. 1121-1, et consacré par la jurisprudence dont il résulte que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise, et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionné au but recherché ; qu'en l'espèce il est reproché à Monsieur X...

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

à compter du 8 juin 2005 a pour cause le refus du salarié de satisfaire à la demande de la société JBR de retrait du port de l'ornement de visage pendant son service de restauration, condition préalable à la reprise du travail maintenue par l'employeur par courrier du 13 juin 2005; qu'il convient donc d'examiner la légitimité de la directive de la société JBR d'interdiction du port d'un piercing pendant l'exécution du service ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il résulte du document photographique produit au débat que la modification d'apparence de Monsieur X...

1°/ qu'une clause de non-concurrence est illicite si elle ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; qu'en se bornant, pour déclarer illicite la clause de non-concurrence, à affirmer que sa contrepartie financière était dérisoire, sans indiquer en quoi l'indemnité stipulée, qui était égale à deux mois de salaire, présentait un caractère dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

présentant des options de gestion des pensionnaires en opposition avec les prescriptions de son employeur, le salarié avait commis une faute grave, sans avoir caractérisé un abus de la liberté d'expression ou constaté l'existence de propos excessifs, diffamatoires ou injurieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3) ALORS QUE pour apprécier la légitimité du licenciement pour faute grave, les juges doivent prendre en compte l'ancienneté du salarié et l'absence d'antécédents disciplinaires ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la grande ancienneté de Monsieur X...

de ce nom ", " le climat actuel et ses événements les plus récents devraient peut-être vous amener à réflexion et autocritique " et " courriers déplacés ", étaient assimilables à des réflexions " sardoniques " qui justifiaient son licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus du droit de critique, a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L.

et a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / Alors, de surcroît, qu'en se déterminant ainsi et en n'expliquant pas en quoi les agissements reprochés à Monsieur X..., relevant de sa vie personnelle, auraient causé un trouble objectif caractérisé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L.

; qu'en considérant que la lettre par laquelle il portait à la connaissance de la cokerie de Carling les conditions de travail imposées par la société ERT, qu'il estimait illégales, caractérisait la volonté du salarié de nuire à son employeur, quand il ne s'agissait que de l'exercice, par lui, de son droit d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L.

des disparitions d'espèces de la caisse du restaurant et que ses constatations avaient été effectuées dans un lieu affecté au seul gérant de l'entreprise ne contenant aucun élément susceptible de révéler des informations sur la vie privée du salarié, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 9 du Code de procédure civile, et les articles L.1121-1 (ancien L. 120-2) et L.1221-1 (ancien L.120-9) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

en copie à l'association des femmes victimes au travail et à SOS Racisme, la salariée avait manifestement porté atteinte à l'honneur de son employeur, sans rechercher ni préciser d'où il ressortait que le courrier litigieux contenait des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifiés aux articles L 1121-1, L 1235-1, L 1232-1, L 1235-3 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...