Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 3

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.120-2 du code du travail ; 3°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine sans même préciser sur quels éléments de preuve les juges ont fondé leur conviction et sans les avoir analysés sommairement ; qu'en retenant que l'exposant avait violé la clause de non-concurrence au motif qu'il importait peu que sa.

de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du code du travail ", la cour d'appel a violé l'ancien article 23 de la charte de football professionnel ; 2° / qu'à supposer même que l'obligation de conclure avec le club formateur s'analyse en une interdiction absolue de travailler pour un autre club que le club ayant dispensé la formation du joueur espoir, elle ne saurait être jugée contraire à l'article 39 du.

L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article L. 120-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le respect par le salarié d'une clause de non concurrence illicite, faute de comporter une contrepartie pécuniaire, lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'aurait pas respecté cette clause .

11 de la déclaration des droits de l'homme et reconnu par l'article L. 120-2 du code du travail, devenu article L. 1121-1, et consacré par la jurisprudence dont il résulte que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise, et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionné au but recherché ; qu'en l'espèce il est reproché à Monsieur X...

il ne saurait être porté atteinte par contrat, en application de l'article L 120-2 du Code du travail ; qu'en revendiquant l'application de la loi espagnole, la société T.T.I entend opposer à Monsieur Emmanuel X... la forclusion de son action au motif que le recours du salarié est enfermé dans le délai d'un mois à compter de' la réception de la lettre de licenciement ; qu'il résulte clairement de ce moyen que la loi espagnole fait obstacle aux.

d'un piercing pendant l'exécution du service ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il résulte du document photographique produit au débat que la modification d'apparence de Monsieur X... résultant de l'ornement porté à l'arcade sourcilière présentait un aspect discret .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 ancien du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque la clause de non-concurrence ne prévoit pas de contrepartie financière et est à ce titre illicite, l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice, s'il renonce au respect de l'obligation de non-concurrence ; que la stipulation selon laquelle le défaut de paiement, par l'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3) ALORS QUE pour apprécier la légitimité du licenciement pour faute grave, les juges doivent prendre en compte l'ancienneté du salarié et l'absence d'antécédents disciplinaires ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la grande ancienneté de Monsieur X...

un abus du droit de critique, a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L. 120-2) du code du travail ; 2° / que si le refus opposé par le salarié d'exécuter le travail pour lequel il a été embauché est de nature àjustifier son licenciement, encore faut-il que les instructions qui lui sont données soient suffisantes pour lui permettre de mener à bien la tâche demandée ; qu'en estimant que le grief qui lui est fait d'avoir refusé de rédiger des.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 4° / Alors, au surplus, que toute personne a droit au respect de la présomption d'innocence ; que la cour d'appel ne pouvait, sans porter atteinte à la présomption d'innocence, déduire une faute grave du salarié d'une décision pénale non définitive à la date de son licenciement .

d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L. 120-2) du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre dénonçant de graves manquements imputés sans fondement à l'employeur avait été adressée de façon anonyme au seul client de l'entreprise, jetant le discrédit sur cette dernière, a ainsi caractérisé l'intention de nuire du salarié, indépendamment même des termes employés .

l'article 9 du Code de procédure civile, et les articles L.1121-1 (ancien L. 120-2) et L.1221-1 (ancien L.120-9) du Code du travail.