Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 2

de M. X... dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 120-2, L. 122-6 et L. 122-8, devenus L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, d'une part que le salarié avait volontairement retiré du dossier d'une collègue une attestation qu'il avait établie et remise à l'employeur, alors que ce document ne lui appartenait plus, d'autre part qu'il avait adressé à son.

clause de non concurrence illicite. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle de l'article précité est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit pas l'existence d'une contrepartie financière au profit du salarié .

le principe supra-national, constitutionnel et repris par les articles L.120-2 et L.122-45 anciens du code du travail et ce dans la mesure où l'usage du versement d'une prime qualifiée de vie-chère a constitué une approche discriminatoire de la rémunération versée à l'ensemble du personnel puisque l'élément objectif auquel se rattache l'usage a vocation à s'appliquer sans autre considération à tous les salariés confrontés à la même nécessité de compenser un aléa tenant aux circonstances spécifiques de leur exercice professionnel en commun.

le principe supra-national, constitutionnel et repris par les articles L. 120-2 et L. 122-45 du Code du Travail ancien et ce dans le mesure où l'usage du versement d'une prime qualifiée de " technicité " alors qu'il s'agissait, en réalité d'une prime de " vie chère " a constitué une approche discriminatoire de la rémunération versée à l'ensemble du personnel de l'ADSEA puisque l'élément objectif auquel se rattache l'usage a vocation à s'appliquer.

les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 120-2 et L. 121-1) ; 2°/ qu'un système de géolocalisation peut avoir pour finalité le suivi du temps de travail d'un salarié lorsque l'employeur ne dispose pas d'autres moyens ; que la cour d'appel a expressément relevé que par un courrier du 17 mai 2006, la société Moreau incendies a informé M. X... de la mise en place d'un système de géolocalisation des véhicules de.

à son initiative, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.120-2 du Code du travail et du principe de la liberté du travail ALORS surtout QUE le contenu d'une clause s'apprécie à la date de sa conclusion ; que si le contrat de travail faisait référence à la convention collective, celle-ci ne prévoyait, alors, aucune indemnisation de la clause de non concurrence ; qu'en disant que l'indemnité ensuite prévue par la convention.

L 1121-1, L 1222-1, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 120-2, L 120-4 et L 122-45) ; Et AUX MOTIFS QUE le fait que sa dernière fiche d'évaluation (2008) n'ait pas été remise à Monsieur X... s'explique parfaitement par le refus de ce dernier d'en accuser réception, au motif qu'aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ne le prévoit; il n'est pas prouvé, là encore, qu'il ait été victime de discrimination;…le salarié, dont les prétentions étaient mal fondées, devra supporter les dépens .

fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L.120-2 ancien devenu L.1121-1 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'est illicite la clause de non-concurrence qui prévoit que le salarié ne percevra la totalité de la contrepartie financière qu'à la fin de la période de non-concurrence ; qu'il résulte des constations de la Cour d'appel, qu'en l'espèce, la contrepartie financière était, outre la majoration de.

pour caractériser une faute grave de la part de son salarié ; Les article L120-2 du Code du Travail et l'article 9 du Code Civil ainsi que l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fixent les limites quant à l'utilisation de ce genre de procédés déloyaux ; La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ces principes, à savoir, l'impossibilité d'utiliser des supports de filature pour fonder une faute grave (Cassation Sociale 26/ 11/ 2002 et 26/ 04/ 2006) .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.120-2 ancien du code du travail, devenu l'article L.1121-1 nouveau du même code, et de l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en ne répondant par aucun motif aux conclusions opérantes par lesquelles le salarié avait fait valoir (p. 5) que le changement d'affectation géographique qui lui avait été imposé l'avait été à raison d'absences pourtant médicalement.

Cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail (ancien article L 120-2). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X..., salarié de la société ADT SENSORMATIC, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté ce salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... expose que la communication avec son.

expression, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1121-1 du Code du travail et L.122-14-3 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1235-1 du Code du travail.