Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-43.371

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2008

Numéro d'affaire

07-43.371

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02113

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2007), que la société Equity conseil - Gavin X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2007), que la société Equity conseil - Gavin X... (ci-après la société), dont l'objet est le conseil en communication financière, a été créée en 1998 par M. Y... ; que le 28 décembre 2001, M. Y... ayant cédé la majorité de ses actions au groupe DDB, il a été décidé qu'il serait désigné président et bénéficierait d'un contrat de travail au titre des fonctions techniques de consultant ; que le contrat de travail établi le 15 janvier 2002 en qualité de "directeur consultant" contenait une clause selon laquelle "l'intéressé s'obligeait pendant la durée de ses fonctions et pendant une durée de deux ans à la fin de celles-ci à ne pas démarcher pour son compte ou pour celui des tiers et sous une forme quelconque la clientèle de la société et même des entreprises avec lesquelles une…