Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 16

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L 120-2, L 122-40 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Autoroutes du Sud de la France en qualité d'agent de contrôle, a fait l'objet le 17 juin 2003 d'une mutation disciplinaire pour avoir participé à une manifestation piétonne le 22 mai 2003 sur l'autoroute du Sud ayant pour but de protester contre la réforme des retraites ; Attendu que pour dire justifiée la mutation disciplinaire notifiée à M.

régulièrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, et L. 120-2, L.122-14-3 et L. 122-35 du code du travail ; Et, selon le second moyen, que le juge doit rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci ; qu'en s'abstenant de vérifier si la véritable cause du licenciement n'était pas, ainsi que l'invoquait le salarié, la cession du restaurant qu'il gérait à un tiers sans reprise.

'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue de son fait pour faute grave ; Attendu, cependant, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne peut pas être écartée en cas de faute grave .

fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail que c'est uniquement dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; que pour déclarer la violation de la clause de non-concurrence non.

son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la clause de mobilité mais qu'il entendait imposer au salarié l'obligation de fixer sa résidence dans le département des bouches-du-Rhône ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le salarié était fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail .

'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Patrick Vollekindt conseils spécialisée dans le recrutement et le conseil en ressources humaines en qualité de graphologue par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1997 ; que par avenant du 1er janvier 1999, les fonctions de la salariée ont été élargies à celles de consultante, les parties incluant au titre de cette seconde activité une clause de non-concurrence .

faits dont elle a reconnu l'exactitude, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail et l'article 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que dans la lettre adressée au préfet, M. X... dénonçait les Erinyes d'un système insidieux, le tarif d'acheminement de l'électricité notoirement surestimé par rapport aux dépenses réellement exposées par le distributeur, l'inertie de son supérieur direct.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1108, 1147 du code civil, L. 120-2 du code du travail, ensemble le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail a été rompu sur la base d'insuffisances professionnelles qui ne constituent pas.

professionnelle est une liberté fondamentale et qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'une clause de non-concurrence ne peut donc être licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment du lieu d'exercice de la profession .

préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen : 1 / que la salariée soutenait dans ses écritures d'appel que l'attestation de M. Richard Z... était mensongère, ce dernier faisant état de propos prétendument tenus par la salariée lors d'une réunion à laquelle elle ne pouvait pas avoir participé puisqu'elle était alors en arrêt de travail ; qu'en omettant.

ni sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122- 6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le message litigieux était adressé par voie électronique à la collectivité des travailleurs de manière anonyme, sous couvert du sobriquet "Y... Z..." ; qu'en utilisant ce procédé pour diffuser un message au contenu alarmiste, M. X... faisait.

Y..., dénonciation à laquelle M. X... ne s'était pas associé, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; 2 / que les juges du fond qui relèvent l'existence d'un abus du droit d'expression du salarié sont tenus de préciser le contenu des déclarations de ce dernier constitutives d'un tel abus ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de retenir l'exercice abusif par M. X... de son droit d'expression hors.