Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 17

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil, L. 120-2 du code du travail ensemble les articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la société Fidal a soumis au contrôle de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, le contrat de travail qu'elle avait signé avec Mme X... , avocat stagiaire, comprenant la clause suivante intitulée "domicile personnel" : " Le cabinet.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 120-4 du code du travail ; 3°/ que les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression directe et collective du salarié tel qu'il est prévu par l'article L. 461-1 du code du travail ; qu'en considérant en l'espèce que la diffusion par les salariés du tract litigieux en dehors de l'entreprise était le mode normal de l'expression salariale, la cour d'appel a violé les articles L.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'avenant, suivant lequel Mme X... s'est engagée à respecter une obligation de non-concurrence, ne prévoit cette obligation de contrepartie qu'en cas de rupture à l'initiative de la salariée alors que la rupture de la relation de travail a été initiée par l'employeur .

le salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Technicatome n'avait pas la qualité d'employeur de M. Alain X... en sorte que les propos tenus à son dirigeant lors d'un entretien confidentiel consécutif au projet de licenciement de M. X..., ne pouvaient révéler la moindre intention de nuire la société filiale Elta, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

d'une dénaturation et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats et sans dénaturation, que M. X..., cadre de très haut niveau.

contrat, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil, l'article L. 120-2 du code du travail et le principe de liberté du travail ; 3 / que l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques prévoit seulement le maintien de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au cas où l'employeur conviendrait avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores et déjà applicable .

fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas respecté la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton .

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt retient que cette clause qui ne comportait pas de contrepartie financière était nulle et, qu'en conséquence, le salarié n'avait subi aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors.

d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite contenue dans son contrat de travail, l'arrêt énonce que "l'intéressé ne justifie nullement la réalité d'un préjudice résultant de la perte de chance alléguée de retrouver un emploi conforme à sa qualification alors qu'il n'est pas contesté qu'il a entendu développer une activité libérale de consulting avant d'être recruté le 4 mai 2002 .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause .

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Mais attendu qu'une transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Et attendu que la cour d'.