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Cour de cassation · 14 février 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.752

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéPassage source

De : la société Cosmétique active FranceÀ : Mme x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Cosmétique active France aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2005), que Mme X..., engagée en 1984 par la société La Roche-Posay a vu son contrat de travail transféré le 1er avril 1999 à la société Cosmétique active France ; que l'employeur l'a licenciée le 22 mai 2002 pour inaptitude ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Cosmétique active France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cosmétique active France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2005), que Mme X..., engagée en 1984 par la société La Roche-Posay a vu son contrat de travail transféré le 1er avril 1999 à la société Cosmétique active France ; que l'employeur l'a licenciée le 22 mai 2002 pour inaptitude ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ;

Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement, retenu par la cour d'appel, de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen :

1 / que la clause subordonnant l'obligation de non-concurrence à une manifestation de volonté de l'employeur constitue une condition potestative au pouvoir du créancier, comme telle valable ;

qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause était nulle par application de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ;

2 / que la clause subordonnant l'application d'une obligation de non-concurrence à une manifestation, expresse et écrite, de volonté de l'employeur ne caractérise aucune faute de ce dernier dès lors qu'elle est mise en oeuvre au plus tard au moment de la rupture du contrat, qui fixe les droits des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait manifesté sa volonté de ne pas mettre en oeuvre la clause de non-concurrence au moment de la notification du licenciement ;

qu'en retenant néanmoins que la clause soumettant l'exécution de l'obligation à la volonté de l'employeur révélait un abus de ce dernier l'obligeant à réparer le préjudice subi par la salariée tenant à "l'incertitude de sa mise en oeuvre", lorsque la clause avait été mise en oeuvre au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil, l'article L. 120-2 du code du travail et le principe de liberté du travail ;

3 / que l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques prévoit seulement le maintien de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au cas où l'employeur conviendrait avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores et déjà applicable ; qu'il n'impose pas cette obligation d'indemnisation à l'employeur qui n'a pas demandé à mettre en oeuvre une clause de non-concurrence dont l'application suppose une manifestation de volonté expresse de volonté de sa part ; qu'en appliquant néanmoins à la clause contractuelle litigieuse les dispositions de l'article 16 de la convention collective, la cour d'appel a violé ce dernier texte ;

4 / qu'avant même la lettre du 25 mars 1999, le contrat de travail prévoyait, en son article V, que la clause de non-concurrence serait applicable "dès lors que l'employeur en ferait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que les parties avaient donc bien d'un commun accord stipulé que la clause de non-concurrence ne s'appliquerait qu'au cas où l'employeur en manifesterait la volonté ; qu'en retenant que le contrat aurait stipulé une obligation de non-concurrence à laquelle l'employeur se serait ensuite, unilatéralement par lettre du 25 mars 1999, réservé la faculté de renoncer, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'article V du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de production d'un contrat de travail antérieur à la lettre du 25 mars 1999 le moyen, pris en sa quatrième branche, est irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont l'employeur s'était ensuite unilatéralement réservé la possibilité de faire application lors de la rupture de cette convention, la cour d'appel a estimé que la salariée, qui était restée dans l'incertitude en ce qui concernait la mise en oeuvre de cette stipulation, avait subi un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cosmétique active France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cosmétique active France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement, retenu par la cour d'appel, de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à …
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  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    … non-concurrence au moment de la notification du licenciement ; qu'en retenant néanmoins que la clause soumettant l'exécution de l'obligation à la volonté de l'employeur révélait un abus de ce dernier l'obligeant à réparer le préjudice subi par la salariée tenant à "l'incertitude de sa mise en oeuvre", lorsque la clause avait été mise en oeuvre au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil, l'article L. 120-2 du code du travail et le principe de liberté du travail ; 3 / que l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques prévoit seulement le maintien de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au cas où l'employeur conviendrait avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores et déjà applicable ; qu'il n'impose …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1174Code civil
    Passage cité
    … à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la clause subordonnant l'obligation de non-concurrence à une manifestation de volonté de l'employeur constitue une condition potestative au pouvoir du créancier, comme telle valable ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause était nulle par application de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 2 / que la clause subordonnant l'application d'une obligation de non-concurrence à une manifestation, expresse et écrite, de volonté de l'employeur ne caractérise aucune faute de ce dernier dès lors qu'elle est mise en oeuvre au plus tard au moment de la rupture du contrat, qui fixe les droits des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait manifesté sa …
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Conventions citées

  • Convention collective des industries chimiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … subi par la salariée tenant à "l'incertitude de sa mise en oeuvre", lorsque la clause avait été mise en oeuvre au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil, l'article L. 120-2 du code du travail et le principe de liberté du travail ; 3 / que l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques prévoit seulement le maintien de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au cas où l'employeur conviendrait avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores et déjà applicable ; qu'il n'impose pas cette obligation d'indemnisation à l'employeur qui n'a pas demandé à mettre en oeuvre une clause de non-concurrence dont l'application suppose une manifestation de volonté expresse de volonté de sa part ; qu'en appliquant néanmoins …
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Autres références (1)

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … d'un commun accord stipulé que la clause de non-concurrence ne s'appliquerait qu'au cas où l'employeur en manifesterait la volonté ; qu'en retenant que le contrat aurait stipulé une obligation de non-concurrence à laquelle l'employeur se serait ensuite, unilatéralement par lettre du 25 mars 1999, réservé la faculté de renoncer, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'article V du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de production d'un contrat de travail antérieur à la lettre du 25 mars 1999 le moyen, pris en sa quatrième branche, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont l'employeur s'était ensuite unilatéralement réservé la possibilité de faire application lors de la rupture de cette convention, la cour …
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    salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécute
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    Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement, retenu par la cour d'appel, de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à
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    ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques prévoit seulement le maintien de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au cas où l'employeur conviendrait avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores et déjà applicable ; qu'il n'impose pas cette obligation d'indemnisation à l'employeur qui n'a pas demandé à mettre en oeuvre une clause de non-concurrence dont l'application suppose une manifestation de volonté expresse de volonté de sa par
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2005), que Mme X..., engagée en 1984 par la société La Roche-Posay a vu son contrat de travail transféré le 1er avril 1999 à la société Cosmétique active France ; que l'employeur l'a licenciée le 22 mai 2002 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième mo
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    olonté de sa part ; qu'en appliquant néanmoins à la clause contractuelle litigieuse les dispositions de l'article 16 de la convention collective, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 4 / qu'avant même la lettre du 25 mars 1999, le contrat de travail prévoyait, en son article V, que la clause de non-concurrence serait applicable "dès lors que l'employeur en ferait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que les parties avaient donc bien d'un commun accord stipulé que la clause de non-concurrence ne s'appliquerait qu'au cas
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    it stipulé une obligation de non-concurrence à laquelle l'employeur se serait ensuite, unilatéralement par lettre du 25 mars 1999, réservé la faculté de renoncer, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'article V du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de production d'un contrat de travail antérieur à la lettre du 25 mars 1999 le moyen, pris en sa quatrième branche, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé que le contrat de travail stipulait
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  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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    ernier dès lors qu'elle est mise en oeuvre au plus tard au moment de la rupture du contrat, qui fixe les droits des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait manifesté sa volonté de ne pas mettre en oeuvre la clause de non-concurrence au moment de la notification du licenciement ; qu'en retenant néanmoins que la clause soumettant l'exécution de l'obligation à la volonté de l'employeur révélait un abus de ce dernier l'obligeant à réparer le préjudice subi par la salariée tenant à "l'incertitude de sa mise en oeuvre", lorsque l
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    ode du travail et le principe de liberté du travail ; 3 / que l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques prévoit seulement le maintien de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au cas où l'employeur conviendrait avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores et déjà applicable ; qu'il n'impose pas cette obligation d'indemnisation à l'employeur qui n'a pas demandé à mettre en oeuvre une clause de non-concurrence dont l'
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    iendrait avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores et déjà applicable ; qu'il n'impose pas cette obligation d'indemnisation à l'employeur qui n'a pas demandé à mettre en oeuvre une clause de non-concurrence dont l'application suppose une manifestation de volonté expresse de volonté de sa part ; qu'en appliquant néanmoins à la clause contractuelle litigieuse les dispositions de l'article 16 de la convention collective, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 4 / qu'avant même la lettre du 25 mars
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    deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour
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    inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement, retenu par la cour d'appel, de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l
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    en oeuvre au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil, l'article L. 120-2 du code du travail et le principe de liberté du travail ; 3 / que l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques prévoit seulement le maintien de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au cas où l'employeur conviendrait avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores et déjà applicable ; qu'il n'impose
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    mettre en oeuvre une clause de non-concurrence dont l'application suppose une manifestation de volonté expresse de volonté de sa part ; qu'en appliquant néanmoins à la clause contractuelle litigieuse les dispositions de l'article 16 de la convention collective, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 4 / qu'avant même la lettre du 25 mars 1999, le contrat de travail prévoyait, en son article V, que la clause de non-concurrence serait applicable "dès lors que l'employeur en ferait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que les
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    tude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cett
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    é ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement, retenu par la cour d'appel, de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de
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    des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que si le salarié ne peut en pr
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    alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    r ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que le licenciement ne repose
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    i ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que le licenciement ne repose pas s
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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