Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2007, 05-44.984

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2007

Numéro d'affaire

05-44.984

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00392

Résumé

Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 10 août 1998, été engagée par la société Unilog IT services en qualité de chef de projet ; que les parties sont convenues, suivant avenant du 19 janvier 2001, d'une clause de non-concurrence ; que la salariée, licenciée le 22 janvier 2003 pour insuffisance professionnelle, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'avenant, suivant lequel Mme X... s'est engagée à…